Mention obligatoire sur la facture.

Ainsi, en cas de retard de paiement de la part d’un client, l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement est … Conformément aux articles L441-1 et L 441-10 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit, outre les pénalités de retard, une obligation pour le débiteur de payer une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement. Le montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévue au douzième alinéa du I de l'article L. 441-6 est fixé à 40 euros. Publics concernés : professionnels soumis à l'article L. 441-6 du code de commerce. Exemple de mention à insérer dans les conditions générales de vente. La sanction "inscription au FNIP" est très dissuasive, par conséquent le débiteur paie généralement le montant de la créance et celui de l'indemnité forfaitaire. En cas de retard de paiement, le FNIP facture systématiquement l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros, aux clients professionnels. Le montant de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement doit être mentionné : dans les conditions générales de vente, et également sur la facture.

Cette règle vient néanmoins en contradiction avec l’article L 441-6 du Code de Commerce, qui précise, depuis le 1 er janvier 2013 que « tout professionnel en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur, à l’égard du créancier, d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, dont le montant est fixé par décret (40 €). Cette indemnité est due de plein droit.

Liens relatifs à cet article Cite: L 441-9, I, alinéa 5 et D 441-5 du Code de commerce). La facture doit obligatoirement mentionner le montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement (art.