Loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. Un dispositif temporaire de titularisation avait été mis en place par la loi dite loi Sauvadet. Page 1 sur 5 Prolongation du dispositif de titularisation applicable aux contractuels dans la Fonction Publique Territoriale 10/2016 Par dérogation au principe du recrutement par concours, la loi dite "Sauvadet" du 12 mars 2012 permettait aux agents Cette précarité est la source de nombreux problèmes. Le plan de titularisation des contractuels (loi « Sauvadet » du 12 mars 2012) est prolongé jusqu’en mars 2018. Avis Non titularisation après renouvellement du contrat L. 84-53 (38) D. 96-1087 (art 9) (*) Pacte Avis Titularisation dans le cadre d'un parcours d'accès aux carrières de la fonction publique (PACTE) L. 84-53 (art 38 bis) D. 2005-904 (art 19 1°) (*) Carrière Info Transmission de … Par exemple pour la TERRITORIALE : - Le décret 87-1107 du 30 décembre 1987 pour la catégorie C - Les décrets 2002-870 du 3 mai 2002 et 2010-329 pour la catégorie B - Le décret 2006-1695 du 22 décembre 2006 pour la catégorie A. Pour la fonction publique HOSPITALIERE : - Décret 2006-227 du 24 février 2006 pour la catégorie C Trois livrets complets pour comprendre les objectifs de la loi et les 20 mesures pour transformer la fonction publique : Outre-mer : Dans la lignée des dispositions des années 90 concernant la Nouvelle-Calédonie, la constitution de la fonction publique mahoraise renvoie à la même logique de titularisation. … Depuis 30 ans, quatre dispositifs transitoires de titularisation sont intervenus : loi Durafour dans les années 90; loi Perben en 1996; loi Sapin en 2001; et enfin la loi Sauvadet en 2012. La fonction publique en général n’est pas toujours exemplaire sur ce chapitre. Dans la Fonction Publique Territoriale (FPT), les exécutifs locaux devront présenter devant le comité technique un bilan d’application de la loi Sauvadet. NOR: FPPX0000145L Version consolidée au 13 juin 2020 Loi n°87-517 du 10 juillet 1987 en faveur de l’emploi des travailleurs handicapés. La période de stage préalable à la titularisation: ... décret n° 92-1194 du 4 novembre 1992 fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires stagiaires de la fonction publique territoriale). Guide de présentation de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique et de son calendrier de mise en œuvre (septembre 2019). Loi n° 84-594 du 12 juillet 1984 relative à la formation des agents de la fonction publique territoriale. Loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l'emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique ainsi qu'au temps de travail dans la fonction publique territoriale (1). La période de stage et la titularisation Références : Loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale CDI : La loi du 26 juillet 2005 portant diverses mesures de … relatives à la fonction publique territoriale. Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. 7. loi « Sapin » du 3 janvier 2001. La gestion prévisionnelle des effectifs, des emplois et des compétences dans la loi du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l’emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique.