Le contrat de licence. Le contrat prévoit le territoire à l’intérieur duquel le distributeur pourra exercer sa mission
et ses annexes font habituellement apparaître : la nature et le but essentiel de l’accord ; la mention des brevets, marques et autres droits concernés ; le mode de calcul de la redevance. Un contrat de licence (de distribution, de redevances, etc.) C’est la raison pour laquelle, il peut être particulièrement utile d’analyser les dispositions contractuelles pour établir ce lien. Ainsi, ce dernier peut limiter les droits des utilisateurs selon le nombre de postes ou d’utilisateurs déterminé, le volume d’utilisation, le type de droit … Aide d'un avocat. L'objectif de cette licence professionnelle est de former les apprentis au management dans un secteur en pleine évolution : la distribution. Les droits et obligations des parties dans un contrat de distribution dépendront donc de l’accord des parties sur leur relation d’affaires et de l’habileté de rédaction et de négociation de leurs conseils. Ceux-ci financent la fabrication, la promotion et la distribution sur une période déterminée. Grâce à l'alternance, les diplômés DistriSup sont rapidement opérationnels et bénéficient d’une évolution de carrière rapide. L 330-3) : La mise à disposition d’une marque, d’un nom commercial ou d’une enseigne (par une licence ou un prêt par exemple) ; Contenu du contrat de licence . art. Ce modèle de contrat s'applique lorsqu'un fabricant désire assurer la vente de ses produits sur le réseau internet par l'entremise d'un distributeur, lequel achète les produits du fabricant à rabais et les revend à profit. mardi 29 janvier 2019 Le DIP et l’information précontractuelle dans les contrats de distribution. Le contrat de franchise, le contrat de concession, le contrat d’agent commercial, le contrat de commissionnaire, constituent ainsi des formes de contrat de distribution. Le droit d’utilisation du logiciel est limité par les stipulations du contrat de licence. N’est obligatoire la délivrance d’un document d’information précontractuelle que si les deux conditions suivantes sont réunies (C. com. Le contrat de licence lie un producteur à un éditeur ou un distributeur. Celles-ci leur confèreront le droit d’utilisation du progiciel. Le producteur finance, bien sûr, la production et rémunère les artistes. Les contrats de distribution sont régis par : le droit commun des contrats ; les dispositions du Code de commerce relatives aux clauses d'exclusivité (articles L330-1 à L330-3) ; les dispositions du Code de commerce relatives à la liberté des prix et de la concurrence (livre IV) ; le Règlement (UE) n° 330/2010. Télécharger le modèle . Le distributeur pourra ainsi commercialiser le progiciel en accordant des licences non exclusives à ses clients.

Connectez-vous pour télécharger le modèle. La complémentarité entre théorie et terrain apporte ainsi un atout majeur à nos diplômés. Contrat de distribution sur Internet Partager par mail Imprimer. A travers ce type de contrat, l’éditeur concède au distributeur la distribution exclusive ou non du progiciel. Il perçoit entre 20 et 25 % de …