ou si ce cumul est incompatible avec vos fonctions au regard des obligations déontologiques de la fonction publique. M. Jean-Marc Pastor attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur les imprécisions de la réglementation relative au cumul d'un emploi public et d'une activité privée dans le cas des fonctionnaires et agents publics de la fonction publique territoriale. Actuellement, ce cumul n’est pas soumis à des conditions clairement énoncées, et les incertitudes de rédaction de l’article 3 du décret-loi de 1936, notamment du fait de la suppression par le décret du 11 juillet 1955 de l’intertitre placé avant l’article 7, profitent souvent aux agents tentés par le cumul. Cette activité peut être exercée auprès d’une personne publique ou privée. Menu. Le chapitre 1er du titre II du décret n° 2017-105 du 27 janvier 2017 liste l’ensemble des … La Loi 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires a introduit un nouvel article 25 septies dans la Loi 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Cumul d'activité - Centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Manche. Les cumuls d'activité - Cumul public / public et privé ... Un fonctionnaire hospitalier cumule son emploi avec un ou plusieurs emplois dans la fonction publique territoriale. B. FICHE DE SYNTHESE : Le Nouveau Décret Relatif au Cumul d’Activité a été publié ! Le cumul d'activités des agents publics en bref. Actuellement, ce cumul n’est pas soumis à des conditions clairement énoncées, et les incertitudes de rédaction de l’article 3 du décret-loi de 1936, notamment du fait de la suppression par le décret du 11 juillet 1955 de l’intertitre placé avant l’article 7, profitent souvent aux agents tentés par le cumul. II.-A l'article R. 231-24 du code du sport, la référence au décret n° 2017-105 du 27 janvier 2017 relatif à l'exercice d'activités privées par des agents publics et certains agents contractuels de droit privé ayant cessé leurs fonctions, aux cumuls d'activités et à la commission de déontologie de la fonction publique … Décrets n° 2007-658 et 2007-611 abrogés par le décret n° 2017-105 du 27 janvier 2017 relatif à l'exercice d'activités privées par des agents publics et certains agents contractuels de droit privé ayant cessé leurs fonctions, aux cumuls d'activités et à la Commission de déontologie de la fonction publique… Le cumul avec une ou plusieurs activités publiques accessoires. Lisa BOVIS, consultante RH du CNEH. Un même agent peut être autorisé à exercer plusieurs activités accessoires. Les cumuls d'activité - Cumul public / public et privé ... Un fonctionnaire hospitalier cumule son emploi avec un ou plusieurs emplois dans la fonction publique territoriale. Décret n°2006-779 du 3 juillet 2006 portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire à certains personnels de la fonction publique territoriale. Décret n° 2017-105 du 27 janvier 2017 relatif à l'exercice d'activités privées par des agents publics et certains agents contractuels de droit privé ayant cessé leurs fonctions, aux cumuls d'activités et à la commission de déontologie de la fonction publique ... Décret n° 2007-658 du 02.05.2007, Circulaire n°2157 du … Par contre, le cumul d’emplois permanents au sein de la Fonction publique territoriale n’est pas réglementé par le décret 2017-105, mais par le décret relatif au temps non complet (91-298). Ce décret vise à actualiser le tableau annexé au décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 qui établit les équivalences avec la fonction publique de l’Etat des différents cadres d’emplois de la fonction publique territoriale afin qu’il soit cohérent avec les évolutions du cadre statutaire et indemnitaire.