Par conséquent, il n’existe pas de seuil minimum de durée du travail à temps partiel pour ces salariés et vous n’avez aucune modification à apporter à leur contrat de travail mentionnant une durée du travail inférieure à 24 heures hebdomadaires. Le salarié qui a signé son contrat de travail à temps partiel (CDI ou CDD) doit respecter une durée minimale de travail d'au moins 24 heures par semaine.Le salarié qui a signé son contrat de travail à temps partiel avant le 1 er juillet 2014 (CDI ou CDD) n'est pas tenu de respecter une durée minimale de travail.
Un contrat de travail à temps partiel est obligatoirement écrit et fixe précisément à la fois la durée du travail et la répartition du temps de travail entre les jours de la semaine, ou du mois. Ensuite, il est recommandé de définir un règlement dans le contrat de travail à temps partiel sur les horaires de travail minimum garantis par mois ou par an. Dès qu’elle se rend compte que son horaire de travail l'amènera à travailler au-delà de 50 heures, elle devra informer son employeur si elle a l'intention de refuser de travailler à compter de la 51 e heure de travail. Temps de travail minimum par jour ? Si la convention indique que la durée de vos heures journalières de travail ne peut être inférieure à 3 heures quotidiennes, l'employeur doit appliquer obligatoirement cette clause de votre convention collective. En principe, un contrat de travail à temps partiel doit prévoir une durée minimale de travail de 24 heures par semaine.Toutefois, il est possible de déroger à cette règle dans des cas précis et de prévoir une durée de travail inférieure à la durée minimale prévue par le code du travail. Voir aussi : Forfait jours en temps partiel. Contrat 25% (environ 9h par semaine) Combien d'heure travaille t'on avec un temps partiel. Ont ils le droit. Cependant, d’anciens dispositifs permettaient une répartition sur l’année: le CDI temps partiel annualisé, abrogé par une loi de 2000, et le CDI à temps partiel modulé sur l’année, abrogé par une loi de 2008.

ludi 2013-03-12 11:08:14.
A la place de l’obligation d’accepter le travail, vous pouvez également convenir dans le règlement le fait que l’employé ne doive accepter le travail que selon ses possibilités. En l'absence de contrat de travail établi par écrit, l'emploi est présumé à temps complet. A noter aussi que la durée minimale n’est pas à respecter dans un certain nombre d’exception. L’article L3123-14-1 du code du travail fixe dans ce cas une durée minimum de travail pour le contrat de travail à temps partiel à 24 heures par semaine. 0,50 x 35 heures = 17,50 heures. La durée légale du travail est en principe fixée à 35 heures hebdomadaires, mais tout salarié, qu'il soit en contrat à durée déterminée ou indéterminée, peut être amené à travailler à temps partiel.

Ainsi, un travail à temps plein équivaut à 151,67 heures par mois. Résumé des épisodes précédent. Les emplois à mi-temps concernent aussi les étudiants. En revanche, une convention collective peut prévoir une durée minimum de travail pour les contrats à temps partiel. Le contrat de travail doit respecter certaines obligations au niveau de la forme et du contenu.