En cas d'erreur de convention collective ou d'oubli, l'employeur risque une amende. Si le principe établit que la mention d’une convention collective sur le bulletin de paie vaut présomption de son application au salarié concerné, l’employeur peut toujours en apporter la preuve contraire. Les cas dans lesquels la répartition de la durée du travail peut être modifiée et la nature de cette modification. Votre contrat de travail doit faire mention de la convention collective applicable au sein de l’entreprise. Download Citation | La mention de la convention collective sur le bulletin de travail réduite au rang de présomption simple sous l'impact du droit communautaire | Cass. soc. Dans un certain nombre de situations prévues par le Code du travail, le contrat de travail est suspendu, ce qui a pour principal effet de dispenser le salarié d’exécuter sa prestation de travail. : représentation du personnel), seule la convention collective liée à l'activité principale de l'entreprise est applicable. 10 janvier 2001, n° 98-40578 ). Contrat de travail. La convention collective est l'une des mentions devant obligatoirement figurer dans le bulletin de paie remis au salarié tous les mois. Une convention collective est un texte élaboré par des représentants des employeurs et des salariés d'un secteur économique. Dans les relations collectives de travail (ex. Le contrat de travail peut comporter des clauses plus favorables au salarié que la convention collective (de branche ou d’entreprise) ou ajouter d’autres avantages que ceux prévus par la convention. Absence de mention. Si le contrat de travail à temps partiel est un CDD, il doit également comporter les mentions obligatoires du CDD. Pour les droits individuels, le salarié peut, si cela lui est plus favorable, se prévaloir d'une autre convention collective appliquée à titre volontaire (cass.

Source: Article L3123-6 du code du travail La durée du préavis qui devra être observé par la partie qui désirerait rompre le contrat; Le rôle de la convention collective dans l'application de votre contrat de travail.

Si aucune convention collective n'est mentionnée sur un bulletin de paie, deux situations doivent être distinguées. Il ne peut pas, en revanche, contenir des dispositions moins favorables comme une période d’essai longue par exemple.

Contenu des clauses du contrat de travail : principe de droit.

La convention collective contient les règles particulières du droit du travail applicable à un secteur donné (contrat de travail, hygiène, congés, salaires, classification, licenciement, etc. En l’absence de contrat de travail (pour un CDI non-écrit par exemple), l’employeur se doit de vous fournir une note d’information sur la convention applicable. Même chose enfin pour les clauses inscrites dans le contrat de travail, cette fois par rapport aux règles légales ou conventionnelles. ).