EN SAVOIR PLUS Le CSE fixe le délai de transmission du PV aux membres et à l'employeur. Leur transmission au centre de traitement suffit depuis le 14 décembre 2019. Vous devez transmettre le procès-verbal des élections au CSE dans les quinze jours, au Centre des élections des représentants du personnel (Code du travail, art. En application des articles L. 2315-21 et L. 2315-22 du Code du travail, dans les entreprises de moins de 50 salariés , le CSE est reçu collectivement par l'employeur ou son représentant au moins une fois par mois. Il doit être mis en place dans toutes les entreprises d'au moins 11 salariés d'ici le 1er janvier 2020. La rédaction du PV doit tout de même se faire dans un délai raisonnable après la tenue de la réunion, il n’est pas normal que le PV de la réunion de janvier n’ait pas encore été rédigé par le secrétaire à ce jour. L'élection de la délégation du personnel Initiative d’organisation des élections .


Élection CSE : les 3 solutions d’envoi dématérialisé des PV Rédaction Matthieu Barry, publié le 19/11/2019 à 17:25:33 Un arrêté publié ce week-end au JO détaille les procédures de transmission par voie électronique des procès-verbaux (PV) par l’employeur au centre de traitement des élections professionnelles (CTEP). Par ailleurs, ils doivent transmettre un exemplaire du PV des élections au CSE ou un exemplaire du PV de carence au prestataire agissant pour le compte du ministre du travail, le centre de traitement des élections professionnelles (CTEP), dans les 15 jours suivant la tenue de ces élections, via un formulaire homologué (C. trav.
art. Par défaut, ce délai est de 15 jours.

D 2122-7). Courrier de transmission de l'avis du CSE (ex-CE de la DUP) au sujet des orientations stratégiques de l'entreprise en PDF. L’ article R2315-25 du code du travail précise le délai commun et les modalités de remise du PV : Sans PV, le trésorier du CSE ne peut pas engager de dépense. Salariés, employeurs, représentants du personnel, découvrez en 100 questions-réponses comment mettre en place de façon concrète le Comité Social et Economique (CSE) dans votre entreprise le 1er janvier 2020 au plus tard. Alors que le site elections-professionnelles.travail.gouv.fr communiquait déjà sur la possibilité de transmission des PV par voie électronique, un arrêté officialise la procédure. Sans PV aucun élu ne peut parler au nom du CSE… Il revient à l’employeur de prendre l’initiative d’organiser des élections de la délégation du personnel du CSE une fois tous les 4 ans. Il est facultatif dans les autres. La réalisation du procès-verbal de CSE relève de la seule responsabilité du secrétaire du comité social et économique.

Un question - réponse spécial CSE. Il est facultatif dans les autres. Leur transmission au centre de traitement suffit depuis le 14 décembre 2019. Une procédure de transmission par … 3. 3.