La procédure à suivre varie selon que le changement des horaires implique une modification du contrat de travail ou une modification des conditions de travail. Modulation et modification, du pareil au même.

--- Bonjour Maitre, Je suis membre du CSE (donc salarié protégé) dans une entreprise de 250 personnes, et mon employeur en représailles de différent problèmes suite à la dernière NAO..,veut décaler mes horaires de travail de 2 heures alors que j'ai un contrat avec des horaire précis. Il ne peut donc être modifié qu'avec l'accord des deux parties. Le CSE est désormais le seul à être consulté sur tout ce qui touche aux conditions de travail avec, notamment un rapport annuel faisant le bilan de la santé, la sécurité et des conditions de travail (L2312-27). La modification des conditions de travail d’un élu CE sans son accord est-elle possible ? Mise en place des horaires individualisés Le contrat de travail est un contrat comme les autres. Publié le 18/05/2012 à 00:00 par la rédaction des Éditions Tissot dans Fonctionnement des RP. La modification des horaires de travail et le mandat syndical. Celle-ci doit donc faire l’objet d’une consultation des représentants du personnel. Le thème des conditions de travail était hier « doublé » aux CE et CHSCT. Il est à noter que dans le Code du travail, ces informations et consultations récurrentes seront organisées de la façon suivante : ordre public : il doit y avoir 3 grands thèmes à savoir une consultation sur les orientations stratégiques, une sur la politique sociale, conditions de travail et emploi de l’entreprise et une sur la situation économique et financière de l’entreprise. 2. Sur Documentissime : Modification de condition de travail salarié protégé. En cas de refus, l'employeur devra soit renoncer à la modification des horaires de travail soit licencier le salarié pour un autre motif, s'il en existe un (motif économique, par exemple).

Afin de le mettre en place, l’employeur doit néanmoins respecter la procédure suivante : • consultation des représentants du … Il résulte de l’article L.3122-23 du Code du travail que, pour répondre aux demandes de certains salariés, les employeurs sont autorisés à déroger à la règle de l'horaire collectif de travail et à pratiquer des horaires individualisés. Tout salarié est, par principe, subordonné : l’employeur décide de ses conditions de travail, à l’exception de changements qui impliquent une modification de la substance même du contrat de travail. L'horaire collectif de travail est un horaire fixé par l'employeur qui est applicable à l'ensemble des salariés d'une entreprise. Généralement, la convention collective applicable à l’entreprise prévoit des dispositions sur l’horaire collectif de travail. L'ordonnance adoptée hier en conseil des ministres, et publiée ce jeudi 23 avril au Journal officiel, prévoit de multiples modifications du droit du travail, concernant les délais de consultation du CSE (lire notre article dans cette même édition), la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat et les accords d'intéressement ainsi que les titres de séjour. II faut être vigilant sur cette notion de « modification de l’horaire » qu’il soit individuel ou collectif, contractuel ou pas. Il peut s’avérer hasardeux de considérer que modifier tant la durée que les horaires de travail relève d’un simple changement des conditions de travail tout autant qu’il s’agirait d’une modification du contrat de travail ; en réalité, il est nécessaire d’apprécier des paramètres plus complexes et variés qui résultent là aussi souvent de la jurisprudence. La fixation de l’horaire collectif de travail. La possibilité de refuser une modification de ses horaires . Le refus ne constitue pas une faute. Covid-19 : modification des modalités d'information et de consultation du CSE 26 mars 2020. L’application du statut protecteur du salarié représentant du personnel durant la période probatoire

En résumé, si le réaménagement des horaires est important, si les pauses et jours de repos sont affectés, si l’horaire de travail est contractualisé, il peut y avoir une modification du contrat de travail. par une réduction de l’horaire de travail pratiqué dans son établissement ou partie de ... Les CSE des 24 mars et 28 avril se sont tenus en visio-conférence et les ordres du jour ont été allégés pour ne maintenir que la validation des PV et les points prévus en consultation, à savoir : Services médicaux: La modification des horaires collectifs a un impact sur la santé, la sécurité et les conditions de travail des salariés, notamment sur les rythmes biologiques, ainsi que sur l’organisation du travail.

Modification du contrat. La fixation de l’horaire collectif constitue, en principe, une prérogative de l’employeur qui peut donc procéder par décision unilatérale.