Projet de loi n° 17, Loi concernant le transport rémunéré de personnes par automobile. Projet de loi no 150 (2018, chapitre 18) Loi visant l’amélioration des performances de la Société de l’assurance automobile du Québec, favorisant un meilleur encadrement de l’économie numérique en matière de commerce électronique, de transport rémunéré de personnes et d’hébergement touristique et modifiant diverses Elle établit les règles applicables au transport rémunéré de personnes par automobile. LOI 17 LOI CONCERNANT LE TRANSPORT RÉMUNÉRÉ DE PERSONNES PAR AUTOMOBILE 29 novembre 2019 Le projet de Loi 17 a été sanctionné à l'Assemblée nationale le 10 octobre dernier. Télécharger texte intégral de la publication. Texte intégral de la publication. Publié le 15 mai 2019. Dans cette page, les documents en format PDF sont conformes à l'imprimé. Tous les mémoires . Sur le projet de loi no 17 Loi concernant le transport rémunéré de personnes par automobile Présenté à la Commission des transports et de l’environnement 7 mai 2019 . Fédération des travailleurs et travailleuses du Québec (FTQ) Le ministre des Transports et ministre responsable de la région de l’Estrie, M. François Bonnardel, a déposé le 20 mars dernier un projet de loi proposant une vaste réforme de l’encadrement légal des services de taxi et de transport sur demande par application mobile. Projet de loi n° 17, Loi concernant le transport rémunéré de personnes par automobile Page 3 est titulaire d’un permis non transférable restreint au transport pour besoin particulier destiné aux personnes handicapées et à leurs accompagnateurs (352 permis, soit un peu plus de 5 % de tous les permis délivrés)14. UberX : La notion de transport illégal de personnes au Québec. Il est particulièrement interpellé par -ci puisqu’il proposecelui différentes mesures qui auront assurément un impact sur les déplacements des 1 Vous venez de lire: Projet de loi no 17 sur le transport rémunéré de personnes par automobile - L'innovation et l'équité doivent coexister, dit la FCCQ Projet de loi 17, Loi concernant le transport rémunéré de personnes par automobile. Envoyez-nous une nouvelle. Loi concernant le transport rémunéré de personnes par automobile, LQ 2019, c 18,
Aujourd'hui, des milliers de chauffeurs de taxi sont QUÉBEC, le 10 oct. 2019 /CNW Telbec/ - L'opposition officielle a voté contre le projet de loi concernant le transport rémunéré de personnes par automobile (PL 17). projet de loi n 17, Loi concernant le transport rémunéré de personnes par automobile. Le ministre des Transports et ministre responsable de la région de l’Estrie, M. François Bonnardel, a déposé le 20 mars dernier un projet de loi proposant une vaste réforme de l’encadrement légal des services de taxi et de transport sur demande par application mobile.. Propriétaires et exploitants de véhicules lourds Si le projet de loi 17 est adopté tel que proposé, la plaque d’immatriculation pour véhicule de promenade sera suffisante pour effectuer du transport rémunéré de personnes par automobile. Suivez-nous. La Loi concernant les services de transport par taxi est une loi du Québec. Navigation. Sauf exception, les dispositions de la Loi concernant le transport rémunéré de personnes par automobile entreront en vigueur le 10 octobre 2020. S'inscrire. Loi concernant le transport rémunéré de personnes par automobile Chapitre dans le Recueil annuel des lois du Québec : 2019, chapitre 18 Mode d'entrée en vigueur Le téléchargement et la lecture des documents PDF nécessitent l'utilisation du lecteur Adobe Acrobat, disponible gratuitement sur le site de la compagnie Adobe. L'opposition officielle a voté contre le projet de loi concernant le transport rémunéré de personnes par automobile (PL 17).