Art.30.- L’arrivée du terme entraîne dissolution de Article 23 Toute société à un siège … - art. Titre V : Du mariage. Articles 144 à 146 : Dividendes ... Votre code postal :

BE FR OHADA. Code de commerce : Article L225-146.

Article L225-146 - Code de commerce - Partie législative - LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. Pour l'application du présent paragraphe ainsi que des articles 525, 526quater, 554, 898 et 900, l'on entend par " autres dirigeants " les membres de tout comité où se discute la direction générale de la société, organisé en dehors du régime de l'article 524bis du Code des sociétés.]

ACTE UNIFORME RÉVISÉ RELATIF AU DROIT DES SOCIÉTÉS COMMERCIALES ET DU GROUPEMENT D'INTÉRÊT ÉCONOMIQUE .

... la dissolution anticipée de la société et ce selon les conditions de majorité prévues à l'article 131 du présent code.

Les sociétés en nom collectif, les sociétés en commandite simple, les sociétés coopératives à responsabilité illimitée, les groupements d'intérêt économique et les sociétés agricoles sont, à peine de nullité, formés par des actes authentiques ou sous seing privé, en se conformant, dans ce dernier cas, à l'article 1325 du Code civil. 5 Décret n°2020-552 du 12 mai 2020 - art. 23 Juin 2015. - Chapitre V : Des sociétés anonymes.

Code civil - Article 146 Masquer le panneau de navigation << Article précédent - Article suivant >> - Imprimer. Code des Sociétés Commerciales. Les cookies nous permettent de personnaliser les annonces. En vigueur au 23 avril 2018 Afin de faciliter les travaux de recherche, des indications aux lois ayant procédé à des L233-3 (M)

Année. Code des Sociétés Commerciales. Nous partageons des informations sur l'utilisation de notre site avec nos partenaires de publicité, qui peuvent combiner celles-ci avec d'autres informations que vous leur avez fournies ou qu'ils ont collectées lors de votre utilisation de leurs services. Article 2 - La société est un contrat par lequel deux ou plusieurs personnes conviennent d'affecter en commun leurs apports, en vue de partager le bénéfice ou de profiter de l'économie qui pourraient résulter de l'activité de la société. Ex: 2020.
Si la dissolution n'est pas décidée, la société est tenue, au plus tard à la clôture de l'exercice suivant, de réduire ou d'augmenter son capital d'un montant au moins égal à celui des pertes. Sous-section 2 : De la constitution sans offre au public ou avec offre au public mentionnée au 1° ou au 2° de l'article L. 411-2 du code monétaire et financier ou à l'article L. 411-2-1 du même code (Articles R225-13 à R225-14-1) Section 2 : De la direction et de l'administration des sociétés anonymes. Code de commerce - art. Jour.

Navigation. Toggle Menu. Note Les deux alinéas 3 et 4 suivants ont été ajoutés par l'article 2 de la loi n° 2009-16 du 16 mars 2009. Vous trouverez ci-dessous une version à jour de la loi du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales dans sa version coordonnée par le règlement du 5 décembre 2017. - Section 4 : Des modifications du capital social et de l'actionnariat des salariés. Article premier - Les dispositions du présent code s'appliquent à toutes les sociétés commerciales.. Article 387 - Nonobstant les cas de dissolution prévus aux articles 21 à 27 du présent code, la société anonyme est dissoute : .

NOTA : Conformément au II de l’article 20 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019, les présentes dispositions s'appliquent à compter du premier exercice clos postérieurement à la publication du décret mentionné aux articles L. 225-218, L. 226-6 et L. 823-2-2 du code de commerce dans leur rédaction résultant du présent article, et au plus tard le 1er septembre 2019.

Livre Ier : Des personnes. Code des Sociétés Commerciales. (V) Décision n°2020-291 du 31 mars 2020, v. init. - TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales.

actionnaires aux assemblées générales des sociétés cotées Extraits du Code civil et du Code pénal relatifs aux sociétés avec un choix de notes explicatives et des références aux sources européennes.

Accueil + Arbitrage.

Le Conseil des Ministres de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Vu le Traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique, signé à Port Louis le 17 octobre 1993, tel que révisé à Québec le 17 octobre 2008, notamment en ses articles 2, 5 à 10 et 12 ; Article 412 - La fusion peut réunir soit des sociétés de même forme, soit des sociétés de formes différentes.

1 [4 § 4.

Legislation - Articles 144 a 146 dividendes - Article 146 - Toute l'information juridique en droit OHADA. ... Acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique. Adopté le 30/01/2014 à Ouagadougou (BURKINA FASO) Chapitre 5 - Siège social. A823-27-1 (V) Code de commerce - art. Acte Uniforme sur les sociétés commerciales et le GIE 5/121 Art.29.- Le point de départ de la durée de la société est la date de son immatriculation au registre du commerce et du crédit mobilier, à moins qu’il en soit disposé autrement par le présent Acte uni-forme.