Il s’agit d’une part, des sanctions disciplinaires et d’autre part, du fonctionnement des instances disciplinaires. Sanctions disciplinaires. 2 impasse Initialis - CS 20052 14202 HEROUVILLE SAINT-CLAIR CEDEX.

Le choix de la sanction disciplinaire doit être régi par 2 principes: - une seule sanction disciplinaire ne doit être prononcée pour une faute déterminée - adapter la sanction en proportion avec la gravité de la faute et la sanction. Nous contacter Sanction disciplinaire en gendarmerie. Elle peut notamment découler d’un des manquements aux obligations du fonctionnaire énumérées dans la Loi du 13.07.83. Détail des sanctions disciplinaires pour les titulaires de la fonction publique Premier groupe de sanctions. 2 impasse Initialis - CS 20052 14202 HEROUVILLE SAINT-CLAIR CEDEX. (4) CE, Assemblée, 13 novembre 2013, requête n° 347704. - L’exclusion temporaire de fonctions de 16 jours à 2 ans. 1. fonction publique territoriale modifiant le décret n°88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale La sanction disciplinaire est une décision discrétionnaire d’ordre professionnel qui relève de la seule compétence de l’autorité territoriale. fiche technique statutaire Page 2/3 Fiche Technique SANCTIONS DU 3e GROUPE: - La rétrogradation consiste à placer le fonctionnaire à un grade inférieur de son cadre d’emplois. Elle peut notamment découler d’un des manquements aux obligations du Le point sur la question disciplinaire dans la fonction publique. Elle figure au dossier de l’agent. Le service public et le statut de la fonction publique La sanction disciplinaire : acteurs et actions Droit et management de la sanction disciplinaire Index Index (termes) Index (tableaux) Partie 1 Les poursuites disciplinaires. Suspension de fonctions Procédure disciplinaire 1 - Suspension de fonctions La suspension de fonctions est une mesure conservatoire et provisoire, prévue par l’article 43 du décret du 17 janvier 1986. Tout agent de la fonction publique, qu'il s'agisse d'un stagiaire ou d'un titulaire, qui commet une faute peut se voir infliger une sanction disciplinaire.

fonction publique territoriale modifiant le décret n°88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale La sanction disciplinaire est une décision discrétionnaire d’ordre professionnel qui relève de la seule compétence de l’autorité territoriale.

LA NOTION DE FAUTE DISCIPLINAIRE Il n’existe pas de définition légale de la faute disciplinaire.

… La procédure disciplinaire DANS LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE 1.

Les sanctions du premier groupe sont, par gravité croissante : l'avertissement ; le blâme ; l'exclusion temporaire des fonctions pour 3 jours au maximum, uniquement dans la fonction publique territoriale. (2) Voir, par exemple, pour la fonction publique territoriale, l’article 16 du décret n° 89-677 du 18 septembre 1989, relatif à la procédure disciplinaire applicable aux fonctionnaires territoriaux. LE POUVOIR DISCIPLINAIRE Ce pouvoir appartient à l’autorité territoriale ayant le pouvoir de nomination 2. Nous contacter L'effacement d'office ou sur demande d'une sanction disciplinaire est effectué de façon à ce que toute mention de la sanction disparaisse des dossiers individuels, livrets, relevés ou fichiers et que le rappel de l'existence de la sanction soit impossible. Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Calvados.

LES SANCTIONS DANS LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE 1. LE POUVOIR DISCIPLINAIRE Ce pouvoir appartient à l’autorité territoriale ayant le pouvoir de nomination 2. I. Les sanctions disciplinaires dans la fonction publique territoriale LA NOTION DE FAUTE DISCIPLINAIRE Il n’existe pas de définition légale de la faute disciplinaire. Pourtant, le pouvoir disciplinaire est un élément central et fondamental du droit de la fonction publique qui peut avoir des conséquences importantes sur la carrière du fonctionnaire et de l’agent public.. novembre 2010. LES SANCTIONS DANS LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE 1. Dans le cadre de ses fonctions, un maire, un président d'établissement public ou un responsable administratif peut être amené à mettre en œuvre la procédure disciplinaire à (3) Par exemple, CE, 9 juin 1978, requête n° 05911.