Conformément à ces différentes dispositions, le statut général de la fonction publique (loi de 1983) précise que les fonctionnaires ont droit à une liberté d'opinion et que les discriminations sont interdites. La mention de l’article 1er du code de la fonction publique, figurant dans le contrat de travail, signifie, sauf disposition contraire, que le code du travail ne s’applique pas au contrat en cours. Les concours de la fonction publique - L'essentiel de la culture générale et administrative Cours de 6 pages - Droit administratif. De ce fait, le Conseil de Prud’hommes n’est pas compétent. Les fonctionnaires sont régis par des règles propres et selon des principes qui tiennent compte de cette spécificité. La fonction publique a toujours occupé en France une position particulière directement liée à la conception française de l’Etat et à l’importance traditionnellement attachée au service public.

Elle est valable en toute circonstance. le candidat sera informé du début des visites médicales par communiqué sur le site de la fonction publique (www.fonctionpublique.gouv.ci). À propos du cours. Expédition sous 24 heures. Rapport sur les pensions de retraite de la Fonction publique ; Rapport sur l’état de la Fonction publique et les rémunérations ; Indice de traitement brut - Grille indiciaire (ITB-GI) Stats Rapides .

Comptant plus de 1,8 million d'agents, elle représente plus du tiers de l'ensemble des fonctionnaires. Il en va de même si le contrat de travail renvoie à un décret. À propos du cours. Les nouveaux apprentis dans la fonction publique en 2015 ; Les salaires dans la fonction publique …

Comptant plus de 1,9 million d'agents, elle représente plus du tiers de l'ensemble des fonctionnaires. Les nouveaux apprentis dans la fonction publique en 2015 ; Les salaires dans la fonction publique … Rapport sur les pensions de retraite de la Fonction publique ; Rapport sur l’état de la Fonction publique et les rémunérations ; Indice de traitement brut - Grille indiciaire (ITB-GI) Stats Rapides . La saisine du CESE porte sur la fonction publique, et non sur le service public ou sur l’intérêt général. Vente en ligne de livres spécialisés en droit de la fonction publique. C’est donc elle qui constitue l’objet principal de l’avis et des préconisations qui suivent. Trouvez ici toutes les informations sur le coronavirus COVID-19, ainsi que sur ses symptômes, sa transmission, et les bons gestes pour assurer sa protection et celle de ses proches. Le candidat drevra renseigner depuis le site ou son espace candidat, son numéro d’inscription se trouvant sur son reçu de paiement, pour choisir une date de rendez-vous et imprimer ses fiches de candidature (03 exemplaires). Instituée en 1984, la fonction publique territoriale constitue le troisième versant de la fonction publique au côté de la fonction publique de l’Etat et de la fonction publique hospitalière. Instituée en 1984, la fonction publique territoriale constitue le troisième versant de la fonction publique au côté de la fonction publique de l’Etat et de la fonction publique hospitalière.

Elle soutient par ailleurs que plusieurs solutions sont en cours pour venir à bout de ces manquements. S’agissant de la contrainte financière, Mme Fall a fait savoir ‘’qu’il y a peu de ressources dédiées à la prise en charge de cette fonction publique locale aussi bien sur le plan financier que sur le plan humain’’.