Si le véhicule saisi n'appartient pas au conducteur, celui-ci doit en aviser le plus rapidement possible le propriétaire. Peut-on assurer une voiture qui ne nous appartient pas ? .. ma voiture qui n'est pas à mon nom mes bien à celui de l'ex proprio en suisse et toujours sous papier suisse viens de m'être immobilisé et en attente de decission si on me la saisie ou pas la carte grise est au nom de mon fiston! Saisie vehicule carte grise 2 noms; Confiscation vehicule carte grise 2 noms - Meilleures réponses; Saisie voiture pas a mon nom - Meilleures réponses; Saisie d'un véhicule avec deux propriètaires - Forum - … La carte grise était à son nom lors de l'achat. Il n'a pas de facture car il l'a acheté à un particulier.

Certains véhicules ne se trouvent dès lors pas saisissables.

Si oui, quelles sont ces situations ? bonjour, suite à un contrôle routier je me suis fais arrête en conduite sens permis défaut d'assurance défaut de contrôle techniques. La saisie s'applique au véhicule de tout propriétaire qui prête ou loue son véhicule à … Conséquences de la saisie par déclaration Le débiteur peut continuer à utiliser sa voiture mais ne peut pas la vendre.
Les véhicules concernés Peux t'on me saisir … Puis il l'a transférée à sa copine, c'est en tout cas ce que j'ai compris (reconnaissance de dettes ou certificat à la préfecture je ne sais pas). moi pour régler le souci , j' ai pas de voiture à mon nom! | Si c'est généralement le propriétaire d'une voiture qui souscrit son assurance auto, certaines situations peuvent parfois obliger un conducteur à assurer un véhicule qui ne lui appartient pas. En effet, à compter de la signification, aucun certificat d'immatriculation ne peut être délivré à un nouveau titulaire, sauf mainlevée donnée par le créancier ou ordonnée par le juge. La saisie du véhicule du débiteur (voiture, moto, scooter...) aide le créancier à obtenir le remboursement de sa créance. Mais alors, peut-on assurer une voiture qui n’est pas à notre nom ? La carte grise est à mon nom et aux deux prénoms le mien et celui de mon fils. La saisie d'un véhicule peut concerner les véhicules automobiles, les tracteurs agricoles, les cycles à moteurs et remorques tractées ou semi-portées assujettis à la déclaration de mise en circulation et à l'immatriculation. ok faut avoir confiance , mais moi no soucis avec lui Re:bjr; LAURENCE91 me corrigera si je me trompe mais j'ai bien l'impression qu'elle fait référence à une pratique classique chez certains débiteurs. Je suis propriétaire d'une voiture et je risque une saisie de celle-ci.