L’auteur demeure le titulaire du droit d’auteur sur son œuvre. Fiches pratiques Création d’un salarié : qu’en est-il du droit d’auteur ? Dans un contrat de prestation de création de logiciel et même de site Internet, sans clause relative aux droits d’auteur, alors la réalisation appartient à celui qui l’a développé. En vertu de l’article L111-1 du code de la propriété intellectuelle, le droit d’auteur confère à l’auteur d’une œuvre de l’esprit des droits exclusifs sur celle-ci. Conformément à la loi et à la jurisprudence, il est constant de lire qu'un site Internet est susceptible de protection par le droit d’auteur si son créateur démontre que ce site témoigne d’une physionomie caractéristique originale et d’un effort créatif témoignant de la personnalité de son auteur. La protection d’un site web par le droit d’auteur . Cette cession vise notamment Le b.a.-ba est de bien se renseigner et de respecter la licence d’achat de photos. Pour rappel, le site web, en tant qu’œuvre de l’esprit, est protégé par le droit d’auteur, sous réserve d’être original, au sens du droit de la propriété intellectuelle. Dans un contrat de prestation de création de logiciel et même de site Internet, sans clause relative aux droits d’auteur, alors la réalisation appartient à celui qui l’a développé. Procédure même souvent littéralement oubliée dans la relation contractuelle qui lie prestataire de création de sites web et client. Notice : Contrat de cession de site web et de nom de domaine. En l’espèce, le contrat de cession mentionnait de façon distincte chacun des droits cédés (droit de représentation et droit de reproduction) et délimitait le domaine d’exploitation des droits cédés quant à leur étendue, leur destination, le lieu et la durée, conformément … Les éléments susceptibles d'être protégés par le droit d'auteur sont souvent intrinsèquement liés aux premières démarches d'une entreprise : création d'un logo, d'une identité visuelle, d'un logiciel, d'un site internet ou d'une application, d'une plateforme, du design d'un produit, etc. A défaut, la protection par le droit d’auteur sera refusée, comme en témoigne l’arrêt du 13 mai 2014 par lequel la cour d’appel de Rennes a rejeté les revendications de propriété d’un salarié infographiste sur les sites internet qu’il avait créés pour les clients de son employeur, en raison de leur absence d’originalité. Une cession du droit d’auteur est assimilée à une vente. La cession des droits d’auteur d’un site internet est une procédure méconnue et pourtant fondamentale. Le client n’est pas titulaire des droits en l’absence d’un contrat de cession. Droit d’auteur et propriété intellectuelle sur les logiciels. Impact d'internet sur le droit d'auteur Impact sur le droit d'auteur en général. Protection des auteurs de site Internet. Des clauses relatives à la garantie d'éviction, à la protection du droit d'auteur, aux droits cédés sont essentielles afin d'éviter des problèmes juridiques liés à la cession. Droit d’auteur et propriété intellectuelle sur les logiciels. Le contrat de licence, quant à lui, n’offre qu’un droit d’utilisation.

Le présent contrat sert uniquement de modèle. La cession des droits d'auteur peut être rentable pour le cédant, mais elle a pour résultat de lui interdire d'exploiter lui-même son œuvre, car … Et une clause de cession manquante pourrait être fatale au client dans le pire des cas… Explications.

En ce qui concerne les sites internet il est impossible de réduire le champ de diffusion, ainsi il s’agit du monde entier. Une cession de droit régit énormément de termes précis. De nombreux critères cependant entrent en compte. Le contrat de cession offre au cessionnaire un droit exclusif sur l’œuvre. Le contrat de licence, quant à lui, n’offre qu’un droit d’utilisation. Contrat de cession de droits d'auteur Ce document est un modèle de contrat de cession de droits d'auteur permettant au créateur (ou co-créateurs) d'une oeuvre (graphique, plastique, littéraire ou autre) de céder à un acquéreur le droit d'exploiter sa création, pour les besoins, sur le territoire et pour la durée prévus par le contrat. 2.1 En l’absence d’une clause de cession des droits d’auteur, le site web appartient à celui qui l’a développé .