1 er du Code civil, de sorte que cette disposition demeurait toujours en vigueur. I.
party to the other (based on the dual applicable of article 1384 of the French Civil Code). 9Before the law of 5 July 1985 , also known as Loi Badinter, was enacted, the rules governing the liability, following road traffic accidents, of drivers of land-based motorised vehicles were contained according to the „Arrêt Jand’heur“10 of 1930 by the Cour de Cassation in Article 1384 para. The specific regime for the victims of road traffic accidents. [Cliquez ici pour télécharger 20 fiches de révisions pour réviser efficacement le droit de la responsabilité civile]. The rules changed entirely after 1985 Before analysing how driver compensation must be considered according to Badinter provisions, it would be advisable to understand the framework of this law and its objectives. 1 er du Code civil. Pour certains, la loi du 5 juillet 1985 vient se greffer au droit commun de la réparation, à la manière d'une correction législative de l'arrêt Desmares, se contentant de règlementer les causes d'exonération. Et contre toute attente, cet arrêt fut cassé par la Cour de Cassation qui, sur le fondement de l’article 1384 alinéa 5 du Code civil et de la loi Badinter, énonça que le préposé conducteur d’un véhicule de son commettant impliqué dans un accident de la circulation et qui … La loi Badinter du 5 juillet 1985 institue un régime spécial d’indemnisation pour les victimes d’un accident de la circulation.Il s’agit d’un cas particulier de responsabilité du fait des choses, au même titre que :. A. Overview Before the enactment of a specific statute, the regime applicable was the general regime of liability, provided by Article 1382ff C.civ. La loi Badinter n’a, en effet, pas été accompagnée par une abrogation de l’article 1384, al.

1 of the French Civil Code Loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation ... dans le délai prévu par l'article 2226 du code civil, ... ministre de la justice, ROBERT BADINTER. Le fondement du droit à réparation, en revanche, resterait l'article 1384, alinéa premier, du code civil.
We have already seen the problems caused by such a fault-based regime, where more often than not, a victim of an injury

Immédiatement après l’adoption de la loi du 5 juillet 1985, une question s’est posée au sujet de son articulation avec l’article 1384, al.