40 € de remise sur un logement à 200 000 € Certes, les notaires peuvent désormais accorder 10 % de remises sur leurs tarifs pour toutes les transactions immobilières au-dessus de 150 000 €, voire jusqu'à 40 % dans certains cas.Une réduction qui semble alléchante, mais qui somme toute s'avère mince. Dès lors qu’il respecte cette obligation d’information, le notaire peut modifier, pour de nouveaux dossiers, les taux de remise qu’il pratique. – Dans la limite des plafonds susvisés, le notaire fixe librement les remises qu’il souhaite pratiquer. Par ailleurs, le notaire peut pratiquer une remise sur ses émoluments. À noter : la réforme de la loi Macron permettait aux notaires de proposer des remises de 10% à leurs clients lorsque le prix de vente dépasse 150.000 euros. Le notaire doit afficher dans son office et publier sur son site internet, les taux de remise pratiqués par catégorie d’actes et tranche d’assiettes. Rémunération du notaire : une remise possible. Honoraires. En application de la loi n°2015-990 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques du 6 août 2015, "THIBIERGE, notaires" publie sur son site internet les taux de remise pratiqués par l'Office. 40% Vente immobilière de biens résidentiels (article A.444-91 C.Com) Tranches d‘assiette Taux de remise (pour la tranche concernée) En dessous de 10.000.000 € 0% Au-delà de 10.000.000 € ... Cette loi instaure la possibilité pour les notaires de consentir des remises : Les remises doivent faire l'objet d'un affichage dans l'étude du notaire (et sur son site internet) et les émoluments du notaire ne peuvent en aucun cas être inférieurs à 90€.
Ce qui signifie que : – Il appartient au notaire de décider, par catégorie de prestations, d’appliquer ou de ne pas appliquer une remise au taux et dans les domaines qu’il choisit ; Un héritage est généralement synonyme de nombreuses démarches à accomplir. Cette remise sur la rémunération du notaire est de 10 % maximum applicable à la part d’émolument calculée sur les tranches d’assiettes supérieures ou égales à 150 000 €. L’arrêté du 28 février 2020 porte ce taux de remise à 20%, applicable désormais lors le prix de vente est supérieur à 100.000 euros. Depuis le décret du 26 février 2016, le notaire peut pratiquer une remise plafonnée à 10% sur le montant de ses honoraires ou émoluments.
Cette remise sur la rémunération du notaire est de 10 % maximum applicable à la part d’émolument calculée sur les tranches d’assiettes supérieures ou égales à 150 000 €. Le taux de remise peut-être régulièrement modifié aux choix du notaire, de façon raisonnable, afin de ne pas remettre en cause le principe de fixité et d’égalité pour tous des remises.