> Enfin il y a belle lurette qu'un salarié de fait plus de boni en matière > de remboursements kilométriques si ceux-ci sont calés sur le barême fiscal. De plus, il s’expose à des sanctions disciplinaires et peut faire l’objet d’un licenciement si cela cause un préjudice à l’employeur (par exemple, en cas de refus de prise en charge d’un sinistre par le constructeur en raison du non-respect des délais de révisions). Consultez notre guide pour faire le plein d’informations ! Le code civil et le code des assurances gèrent le droit des assurés par la loi. Un avocat spécialisé en réparation des préjudices et indépendant des assurances peut vous aider. Par contre l'assurance ne peut-elle pas se retourner contre le responsable Préserver ses droits. La victime d’un accident de la route et les compagnies d’assurances. Votre employeur n’est pas tenu de prendre en charge vos frais de transport domicile-travail si : vous disposez d’une voiture de fonction avec prise en charge des frais de carburant ou d’alimentation électrique, vous disposez d’un logement de fonction, votre entreprise prend en charge gratuitement votre transport. Les assurances préfèrent les arrangements amiables. En logement collectif, un utilisateur de véhicule électrique peut invoquer son droit à la prise pour installer une borne de charge individuelle dans un parking de son immeuble. > C'est l'assurance de l'employeur qui rentre en jeu, donc bien sur que vous > devez prévenir l'employeur.

Si l'employeur est mal assuré ce n'est pas votre problème rien à payer à l'employeur. Si la procédure peut être perçue comme décourageante, des aides financières sont aujourd’hui disponibles pour faciliter votre démarche. > Le véhicule en est un. > Mais rien n'empêche un salarié de refuser le véhicule de fonction, et > l'avantage en nature correspondant, pour n'user que de véhicules de > service. Au cas ou, vous n'avez pas à payer quoi que ce > soit. Ainsi, lorsque l'employeur calcule l'avantage en nature sur la base d'un forfait pour un véhicule loué (avec ou sans option d'achat), l'évaluation est effectuée sur la base de 30 % du coût global annuel comprenant la location, l'entretien et l'assurance du véhicule puisque les frais d'électricité ne sont pas pris en compte dans le calcul de l'avantage en nature. L'utilisation de sa voiture ou d'un autre engin (scooter ou vélo) pour un déplacement professionnel n'est pas couverte par l'assurance de base