L’objet de l’annualisation est souvent difficile à … Accident de travail dans la fonction publique territoriale. MODIFICATION DU TEMPS DE TRAVAIL.

Lorsqu'un agent apprend que son employeur envisage de modifier la durée hebdomadaire de son temps de travail, il y a souvent des interrogations qui se posent au regard des garanties apportées et des droits de l'employeur en la matière.. Les règles varient en fonction du statut de l'agent et ses horaires de travail. La durée du travail effectif est fixée à 35 heures par semaine. Le changement de lieu de travail constitue une modification du contrat de travail si le nouveau lieu de travail se situe dans un secteur géographique différent. Régime horaire Décret n° 200-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail. La décision d’un agent public non titulaire en CDI de cesser son activité en raison d’une modification substantielle de son contrat de travail ne peut être regardée comme un licenciement imputable à son employeur. Les postes permanents ont vocation à être pourvus par des fonctionnaires. Le recrutement d'un agent en vue d'une titularisation constitue la voie normale d'accès à la fonction publique mais force est de constater la présence de plus en plus importante d'emplois non titulaire dont le CDI- contrat à durée indéterminée.. Le contrat de travail sera alors conclu sur la base de l’article L1242-2 du code du travail. Le contrat de travail sera alors conclu sur la base de l’article L1242-2 du code du travail. (Mis à jour le 2 juin 2020) "Le décret du 29 décembre 2015 complète le décret de 1988 relatif aux agents contractuels de la territoriale, concernant l’obligation de reclassement en cas d’inaptitude physique et préalablement à certains cas de licenciement, notamment, constate Christine Deudon, du centre de gestion de la fonction publique territoriale du Nord (CDG59). Décret n° 88-145 du 15 février 1988, nouvel art. Suite à un accident de service, le fonctionnaire sera si nécessaire mis en congé de maladie ordinaire (CMO). Avenant contrat modification du temps de travail Juridique/Carrières - Vous êtes Elu - Collectivité - Modèles - AUCUN - Arrêté - publié le 05/05/2014 - mis à jour le Les postes permanents ont vocation à être pourvus par des fonctionnaires. Les articles 3, 38, 38 bis, 47 et 110 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 dressent la liste des cas de recours aux agents contractuels dans la fonction publique territoriale. Dans les cas plus graves, ce congé peut être suivi d’un congé de longue maladie (CLM). Loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 portant loi de finances pour 2011 Code du travail articles L. 3131-1, L. 3131-2, L. 3163-1, L. 3164-1. Les articles 3, 38, 38 bis, 47 et 110 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 dressent la liste des cas de recours aux agents contractuels dans la fonction publique territoriale. 2 jours de travail si le contrat dure moins de 2 mois, 3 jours de travail si le contrat dure 1 à 2 mois, 5 jours de travail si le contrat dure plus de 2 mois. Domaines juridiques. 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale.