Notez que si votre métier relève d’une activité professionnelle très spécifique, comme le bâtiment, des informations supplémentaires seront nécessaires. Les mentions obligatoires du devis auto-entrepreneur. Pour être valable, elle doit comporter un certain nombre de mentions obligatoires, sous peine d'amende.

Un devis est un document écrit détaillant les prestations proposées par le professionnel ainsi que leur prix. Mentions obligatoires. En soi, le devis n’est pas un contrat mais un engagement unilatéral qui ne devient un contrat seulement lorsque le devis a été signé par les deux parties d’où l’importance des mentions … Il n’y a pas de réelle différence entre … Les mentions obligatoires d’un devis, répondent à une volonté de protéger les consommateurs. Travaux et dépannage (Arrêté du 24 janvier 2017 relatif à la publicité des prix des prestations de dépannage, de réparation et d'entretien dans le secteur du bâtiment et de l'équipement de la maison) Sont concernés : les prestations de dépannage, de réparation et d'entretien dans les secteurs du bâtiment et de l'équipement de la maison (1) les opérations de remplacement ou … Mentions obligatoires sur une facture Octobre 2014 DRAFT 5 Risques en cas de factures non conformes Rappel: • la facture constitue le justificatif nécessaire pour déduire la TVA que vous avez payée Risques vis-à-vis de la DGCCRF • Pour les personnes physiques: amende pouvant aller jusqu’à 75 000 €, pouvant être portée jusqu’à 50% de la somme facturée ou qui aurait pu être facturée • Pour … Le fournisseur s’engage à ne pas modifier le devis tant que l’acheteur n’a pas décidé de renoncer à son service. Le devis ainsi établi devra comporter la mention manuscrite « devis reçu avant l'exécution des travaux ». Quelles sont les 16 mentions obligatoires sur un devis ?
Dans certains cas, le vendeur ou le prestataire peut être adhérent d'un centre de gestion agréée. Il est donc nécessaire de faire figurer des mentions obligatoires tant sur un devis pour une prestation de service que pour une livraison de bien. Bien que le devis ne soit pas systématiquement obligatoire, dès lors qu’il est édité, il suit la même règle que les factures et, des mentions obligatoires doivent y apparaître. Mentions obligatoires du devis. Cependant, pour les opérations de déménagement ou les produits d'optique médicale, par exemple, le devis est gratuit. Quelles sont les mentions obligatoires du devis? Tout défaut de ces mentions légales expose l’auteur du devis à une amende allant jusqu’à 1500 €. A compter du 1er octobre 2019, deux autres mentions obligatoires s'ajoutent à cette liste : l'adresse de facturation si celle-ci est différente de l'adresse de livraison ; le numéro du bon de commande si celui-ci a été préalablement émis par l'acheteur. Le devis en tant qu'estimation par le professionnel des travaux envisagés est juridiquement une offre de contrat, et, à ce titre, il engage fermement le professionnel de manière très précise quant à l'étendue des travaux, à leur coût, mais aussi quant aux … La facture est une note détaillée des prestations ou des marchandises vendues. Les mentions obligatoires sur un devis. Pour une prestation de services liée à des travaux, un devis écrit peut être utile pour sécuriser la transaction et éviter les malentendus entre le client et le prestataire.

Pour les travaux de gros oeuvre ou de second oeuvre, il doit obligatoirement comporter : une mention manuscrite « devis reçu avant l'exécution des travaux » et être daté et signé de la main du client,