Faute grave pendant un arrêt de travail suite à accident du travail. En arrêt vous avez une protection renforcée mais … S'il est déclaré inapte à travailler à cause d'une maladie d'origine professionnelle , l' indemnité de licenciement atteint au moins le double du montant fixé par le Code du travail. L'arrêt de travail n'arrête en rien un licenciement pour ce genre de faute. je suis toujours en soin suite a un accident de travail ,en cours de licenciement. En arrêt vous avez une protection renforcée mais pas une immunité vous protégeant contre toutes les fautes. Ces deux conditions doivent être impérativement réunies pour que l’accident subi par le salarié soit considéré comme un accident du travail. Dès lors que cette opération du dos et l’arrêt de travail afférent ne sont pas justifiés par un accident du travail ou une maladie professionnelle, vous ne bénéficiez pas d’une protection particulière contre le licenciement. De ce fait, votre licenciement ne doit pas avoir pour motif la maladie. Votre employeur peut-il vous licencier pendant votre arrêt maladie ? La maladie ne constitue en aucun cas une cause de licenciement (1).Ainsi, le licenciement prononcé par votre employeur en raison de votre état de santé ou de votre handicap est alors constitutif d'une discrimination et est donc nul (2). Si le salarié a 1 an d’ancienneté il peut prétendre à un maintien de salaire dès le 1er jour d'arrêt. Dans ce cas, votre employeur vous propose un reclassement. Il est interdit de travailler dans une autre société alors que vous avez déjà un contrat en cours, qui plus est si vous êtes en accident de travail. Faute grave pendant un arrêt de travail suite à accident du travail.

Licenciement pendant accident du travail - Meilleures réponses; ... qui plus est si vous êtes en accident de travail. Le licenciement devra cependant être motivé par une autre raison que votre état de santé. >>> Le contrat de travail du salarié victime d'un accident du travail, autre qu'un accident de trajet, ou d'une maladie professionnelle est suspendu pendant la durée de l'arrêt de travail provoqué par l'accident … En principe, un salarié licencié pendant un arrêt de travail a droit au moins à une indemnité de préavis et à l'indemnité légale ou conventionnelle de licenciement. Voir le profil. La CPAM, après réception de la déclaration et du certificat médical, dispose d'un délai d'un mois pour statuer sur le caractère professionnel de l'accident. Un accident du travail est un fait qui arrive au salarié pendant son travail et dont résulte une lésion (art. Les meilleures réponses sont les réponses certifiées par un expert ameli ou approuvées par l'auteur de la question.