Dans l’élaboration de la loi de 2005, les questions d’insertion professionnelle semblent être passées au second plan.

Depuis la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, les établissements recevant du public (ERP) doivent être accessibles à tous les types de handicap. Ils doivent permettre à tout le monde, sans distinction, de pouvoir y accéder, y circuler et recevoir les informations diffusées. Soins palliatifs en EHPAD / la loi leonetti en résumé la loi leonetti en résumé. Code du travail. Portail officiel d'information pour les personnes âgées et leurs familles. La loi relative à l’adaptation de la société au vieillissement Dossier presse Janvier 2016 5 Sommaire Mobiliser toute la société p. 6 Réaffirmer la mobilisation de tous les secteurs pour de nouvelles réponses aux enjeux du vieillissement. 1La loi du 11 février 2005 apporte des évolutions pour répondre aux attentes des personnes handicapées dans cinq grands domaines : la compensation, la scolarité, l’emploi, l’accessibilité, les Maisons départementales des personnes handicapées.. 2La loi met en œuvre le principe nouveau du droit à compensation des conséquences du handicap. JORF n°36 du 12 février 2005 page 2353 texte n° 1 LOI n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des … Nous contacter. Il garantit l’exercice effectif des droits. La loi du 11 février 2005 relative à l'égalité des droits, des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, apporte des évolutions fondamentales pour répondre aux attentes des personnes handicapées. C'est la raison pour laquelle la loi du 11 février 2005 a mis en place des dispositifs de transition pour éviter les ruptures de droits et de prise en charge :

Sénat : Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 411 (2004-2005) ; Rapport de M. Dominique Leclerc, au nom de la commission des affaires sociales, n° 414 (2004-2005) ; Discussion les 27 et 28 juin 2005 et adoption le 28 juin 2005. Le livret d’accueil. Elle affirme le principe de la non-discrimination à l'embauche La loi mise sur l'implication des employeurs en mettant en place des incitations financières et en renforçant les sanctions. Il donne des repères à la personne accueillie. Code de la commande publique Découvrez les services associés à ce module. Code de la commande publique. Extrait de la loi du 11 février 2005: « La personne handicap ée a droit à compensation des cons équences de son handicap quels que soient l'origine et la nature de sa d éficience, son âge ou son mode de vie » • b. Principe Le droit à compensation doit permettre à la personne handicap ée de faire face aux Portail officiel d'information pour les personnes âgées et leurs familles. 1. Il est un outil de prévention de la maltraitance incluant : Une charte des droits et des libertés de la personne accueillie; Le droit positif susceptible de s’appliquer aux personnes atteintes de la maladie d’Alzheimer est composé de différents textes : la loi du 4 mars 2002 relative au droit des malades et à la qualité du système de santé, la loi du 22 avril 2005 sur la fin de vie et la loi du 5 mars 2007 portant réforme de la … La loi du 11 février 2005 réaffirme cette obligation et l’étend à de nouvelles catégories de personnes handicapées : les titulaires de la carte d’invalidité et les titulaires … DIU de Médecin Coordonnateur d’EHPAD d’Ile de France 2005 - 2006 Directeur de Mémoire : Dr. J-P. AQUINO . Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, n° 367 (2000-2001) ; Rapport de M. Alain Vasselle, au nom de la commission des affaires sociales, n° 375 (2000-2001) ; Discussion et rejet le 19 juin 2001. Ainsi, les Ehpad, dotés ou non de la personnalité morale, ... Loi n° 2005-1579 du 19 décembre 2005.