Il faut cependant savoir que dans ces conditions, le salarié n'a pas droit aux indemnités chômage. Il est tout à fait possible de démissionner d'un CDD suite à un commun accord avec son employeur. Elle met fin de façon amiable le contrat de travail. Cette prime de précarité n’est pas due en cas de faute ou d’embauche en CDI, ou encore lorsque la rupture intervient en cours de période d’essai, mais elle est obligatoire dans le cadre d’une rupture amiable. Le contrat CDD peut être rompu, de façon anticipée, dans des cas limitativement encadrés par le code du travail. Une tolérance apportée par l'administration (circulaire ministérielle DRT n° 92-14 du 29 août 1992) autorisait la rupture du contrat CDD le jour même de fin de la durée minimale par l'une ou l'autre partie, même si l'objet du contrat ne s'est pas encore réalisé. Mais si le licenciement et la démission sont possibles dans le cas d’un contrat à durée déterminée (CDD), la rupture conventionnelle, elle, ne peut être mise en œuvre que pour les contrats à durée indéterminée (CDI).

Le contrat à durée déterminée (CDD) saisonnier s’achève normalement à l’arrivée du terme sans besoin pour l’employeur ou le salarié de respecter un éventuel préavis. La démission d'un CDD, c'est-à-dire la rupture unilatérale du contrat à l'initiative du salarié, n'est pas juridiquement possible.. Il est tout à fait possible de démissionner d'un CDD suite à un commun accord avec son employeur.

La rupture conventionnelle est un mode amiable de rupture d’un CDI (impossible d’y recourir pour un CDD), c’est pour cela qu’elle doit impérativement reposer sur le commun accord des parties. Un contrat à durée déterminée (CDD) peut être rompu de façon exceptionnelle dans des cas limités : faute grave du salarié, force majeure, embauche en contrat à durée indéterminée du salarié, inaptitude physique.La rupture d’un commun accord, appelée aussi « rupture amiable anticipée », en fait également partie. Rupture de contrat : action de mettre un terme aux effets du contrat de travail de façon anticipée c’est-à-dire avant la date initialement prévue. Rupture conventionnelle : mode de rupture du contrat, établi entre un employeur et un salarié en contrat à durée indéterminée (CDI). Pour réussir cette démarche à l'amiable, il est nécessaire d'écrire une lettre de démission qui respecte certaines conditions de forme et de fond. La rupture du contrat de travail, c'est-à-dire sa fin avant la date prévue, peut prendre différentes formes : démission, rupture conventionnelle, licenciement….

Cet exemple devrait vous aider.

La procédure de rupture varie selon les… La rupture du contrat d'un commun accord n'a pas pour but de régler un litige entre les parties mais de mettre fin au contrat.

Ce mode de rupture de contrat, appelé souvent rupture négociée ou rupture à l'amiable, est prévu à l'article L. 1243-1 du Code du Travail.