De même, il peut ne déléguer que la signature, et non pas la préparation de … Haut. L'article L. 2122-19 du code général des collectivités territoriales autorise le maire à déléguer sa signature à certains fonctionnaires municipaux. Le délégataire est une personne désignée nominativement, qui agit au nom et sous le contrôle du président, lequel demeure responsable et peut (4) Il doit s'agir d'un ou plusieurs fonctionnaires … Les délégations de signature sont données aux hauts fonctionnaires territoriaux dans les conditions prévues : par l’art. La délégation de fonctions aux élus locaux (CGCT, art. Le site d'entraide et de partage de connaissance des fonctionnaires territoriaux. des locaux, émanant de tous les adjoints au maire dans le cadre de leurs délégations; - etc. Les délégations de signature aux agents territoriaux Informations administratives et juridiques - N° 9 sept-08. Vers le contenu. La délégation de signature présente des caractéristiques similaires à celles de la délégation de fonction. Art. 2 - Délégations de fonction des exécutifs locaux aux adjoints, vice-présidents et conseillers 3 - Délégations de signature des exécutifs locaux aux fonctionnaires territoriaux - Délégations de signature du maire aux fonctionnaires municipaux Par Emmanuelle Le Bian. La délégation constitue un arrêté devant être publié, notifié au bénéficiaire et transmis au représentant de l’État. service Montant Notifié le Signature DESPONT.

Merci pour vos réponses. La délégation de signature est l’acte par lequel le maire permet aux collaborateurs qui lui sont subordonnés de signer certains documents en ses noms, lieu et place, sous son contrôle et sa responsabilité. 2122-19, le maire peut également donner, dans les mêmes conditions, délégation de signature aux agents occupant les emplois fonctionnels de directeur pouvant recevoir délégation de signature. L. 2122-18) et la délégation de signature pour les agents communaux (CGCT, art. Cimetières, sites cinéraires et opérations funéraires. Si le délégant ne souhaite pas octroyer de délégation de signature 29/05/2018 7 accompagnant la fonction, il doit alors expressément l’indiquer dans l’acte. La qualité de « responsable de service » au sens de ces textes peut être reconnue, outre les agents occupant officiellement une telle fonction, aux chargés de mission impliquant une réelle autonomie de décision, des fonctions d’encadrement et un certain niveau de responsabilités. Il convient de distinguer cette délégation de celles prévues par les articles L. 2122-18, L. 2122-22 et L. 2122-23 du même code. Ces décisions portant délégation de signature sont publiés sur le site internet de l’ANRU. L'extension des délégations de signature, d'une façon générale, aux fonctionnaires territoriaux fait actuellement, de la part du Gouvernement, l'objet d'une étude approfondie, notamment au regard de l'équilibre des compétences entre ces agents et les élus locaux titulaires de délégation de fonction. Art. Ce n'est pas la même chose. 2. Le Service public fédéral Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au Développement saisit l'occasion de renouveler aux Organisations Internationales établies en : Délégation de signature pour signer bons de commande et effectuer engagements et dépenses correspondants, est donnée, dans leur domaine de compétence aux fonctionnaires territoriaux , ci-après désignés, dans les conditions suivantes : NOM. Prénom Grade et. (05/06/2015) Date de mise en ligne : 05/06/2015. La possibilité de délégation de signature aux responsables de services communaux est un apport de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures. : Délégation de signature pour signer bons de commande et effectuer engagements et dépenses correspondants, est donnée, dans leur domaine de compétence aux fonctionnaires territoriaux , ci-après désignés, dans les conditions suivantes : NOM.