Signaler cette réponse. Dans l’hypothèse où le client souhaiterait solliciter la radiation de l’appel pour défaut d’exécution de la décision d’instance, merci de nous adresser simultanément un projet de conclusions au fond et un projet de conclusions d’incident. Le délai pour faire appel est d'1 mois pour les jugements civils. Résultat de la recherche pour : %s search. Par un arrêt en date du 5 juin 2014 n° 13-21.023, la deuxième Chambre civile de la Cour de cassation s'est prononcée sur le régime juridique de l'article 908 du Code de procédure civile, et notamment sur le point de départ, suite à une déclaration d'appel, du délai de trois mois pour conclure. Jean Paul LUCE Président Général salarié du Conseil des Prud'hommes de Montpellier faisait état, dans son discours d'audience solennelle, des difficultés rencontrées par les Conseils des Prud'hommes liées au manque de moyens matériels et humains mis à leur disposition pour fonctionner correctement. Le délai pour faire appel. L’appelant dispose toujours d’un délai de 3 mois pour conclure, il n’y aucune modification. Pourtant, vous estimez que votre préjudice est trop important et que vous êtes dans votre bon droit. * Quel est le délai pour faire appel d’une décision de la juridiction prud’homale? Il revient donc aux statuts de se prononcer. Si aucun appel n’est interjeté dans ce délai, le jugement prud’homal devient alors définitif. Le délai pour interjeter appel court généralement à compter de la ... d’un délai de 2 mois pour conclure à compter de la notification des conclusions de l’appelant par voie de RPVA (article 909 du Code de procédure civile). La caducité de la déclaration d’appel entraîne, le plus souvent, la fermeture de la voie de l’appel et le risque, pour Vous avez tenté une procédure devant le Conseil de Prud’hommes, pour contester votre licenciement, demander des indemnités, remettre en cause une mesure disciplinaire de votre employeur. Dans ce délai, il convient de rédiger une déclaration écrite à adresser au greffe de la chambre sociale de la cour d’appel. L’appel ne pourra pas être fait par l’appelant lui-même mais par son représentant. Par contre, l’intimé disposera également de 3 mois à compter des conclusions de l’appelant (et non plus seulement 2 mois) pour remettre ses conclusions au Greffe, former un appel incident ou provoqué (article 909 du code de procédure civile). Cass, com, 16 novembre 2017, n°16-23.796 : seconde déclaration d’appel et délai pour conclure. Le délai pour déposer les conclusions En principe l’appelantdispose d’un délai de trois mois à compter de la déclaration d’appel pour conclure. 908 du CPC). civ. Le dépôt de la déclaration d'appel doit ainsi être effectué par LRAR au greffe de la Cour dans un délai d'un mois à compter de la notification dudit jugement et seulement pour les litiges dont le montant excède 4 000 euros. Dans ce délai, il convient de rédiger une déclaration écrite à adresser au greffe de la chambre sociale de la cour d’appel.