La cour d'appel de Paris, pour rejeter le recours d’une société, à qui a été notifiée une contrainte aux fins de recouvrement de cotisations et majorations de retard, retient que s’agissant de la régularité des délégations de pouvoir, de l’authenticité de la signature ou du nom et de la qualité de … Le moyen lié à l'incompétence du signataire de l'acte en cas de délégation de signature est un moyen classique d'annulation d'une décision administrative. A travers cette décision, le droit de déléguer ses pouvoirs est devenu un principe et l’exclusion légale de celui-ci une exception. La nuance délégation de pouvoirs/délégation de signature.

La délégation de signature (ou pouvoir de signature) est un acte qui permet à une personne (le délégant) souhaitant déléguer une partie de ses prises de décision à travers la signature de documents (par exemple des contrats) à un délégataire.. Exemple : Georgette est la gérante d'une SARL. La délégation de pouvoirs va plus loin puisque le délégataire détient le pouvoir de représenter la société. JURISPRUDENCE (suite) LA DÉLÉGATION DE POUVOIR ... d’une délégation de pouvoirs en vue d’appliquer et faire appliquer les prescriptions en matière d’hygiène et de sécurité, s’était borné à s’enquérir du coût des réparations sans prendre aucune Le dirigeant reste alors le représentant de la société. La délégation de signature, c’est simplement le fait pour le dirigeant d’autoriser une autre personne à signer certains actes en son nom. ... Toutefois, dans cinq arrêts rendus le 11/03/1993, la jurisprudence de la Chambre Criminelle de la Cour de cassation a évolué. Pour autant, force est de constater que cette voie tend à se réduire, sous l'effet d'une interprétation par trop protectrice de la personne signataire, à peau de … Il résulte de la jurisprudence du Conseil d’État que les délégations de signature ne peuvent, par nature, être données qu’à un agent placé sous l’autorité hiérarchique du délégant, c’est-à-dire, lorsqu’il s’agit de la signature d’un ministre, à un membre de son cabinet ou à un agent relevant de son administration. Contrats de délégation de service public. Arrêt du Conseil d'État n°416825 et 416947 - CE, 25 mai 2017, Société Philippe Védiaud Publicité, Commune de Saint-Thibault-des-Vignes Un contrat de mobilier urbain est une concession de service dès lors qu’il résulte de ses stipulations que l’attributaire se voit transférer un risque lié à l’exploitation des ouvrages à installer. Chapitre 5. 28/12/2001. Partager la publication "La délégation de pouvoirs : définition, modalités de mise en œuvre, incidences en droit social" FacebookLinkedInTwitterEmail Pour être valable, la délégation de pouvoirs doit répondre à des conditions strictes. la délégation de signature; décret n° 2002-1122 du 2 septembre 2002; Documents sur le même sujet.