démocratie représentative constitution

Elle est infondée parce que le Conseil n’a fait que respecter strictement la Constitution, particulièrement son article 11, comme il a d’ailleurs l’habitude de le faire. La démocratie française est dite représentative, c'est-à-dire que les citoyens élisent des représentants qui exercent le pouvoir en leur nom. Son mécanisme est intéressant. Il manque toutefois encore d’ultérieures limitations, dans le domaine fiscal ou pénal. Olivier Duhamel et Nicolas Molfessis retiennent ainsi qu’en rendant cette décision, le Conseil a commis « une double faute : juridique et démocratique ». Il est toujours universel, égal et secret. Le peuple, désormais, va décider de soutenir ou non cette initiative (démocratie directe). Une génération ne peut assujettir à ses lois les générations suivantes» (Constitution française du 24 Juin 1793, art. D’autre part, l’abrogation est la suppression d’une norme de l’ordonnancement juridique. Le pouvoir du peuple est donc transféré par celui-ci à des représentants qu'il élit. Oui. La démocratie représentative, le gouvernement représentatif ou le régime représentatif est un système politique dans lequel on reconnaît à une assemblée restreinte le droit de représenter un peuple, une nation ou une communauté. Une telle initiative n’aurait pas été possible pour contrer le mariage pour tous, qui relève de la matière civile et de l’état des personnes. Montesquieu la défendait ainsi dans son ouvrage déjà cité : Cela aura certes pour conséquence d’en empêcher la privatisation mais ne constitue pas une abrogation en tant que telle. Surtout il n’est pas du devoir du Conseil constitutionnel de faire dire à la Constitution ce qu’elle ne dit pas. Elle a été adoptée en première lecture à la Chambre des députés, le 21 février dernier. Non, la démocratie n’est pas en crise. On ne peut l’imaginer. La France se distingue par un très grand nombre de communes (on en compte encore 35 000 aujourd’hui), avec autant de maires pour les administrer. Il restreint le champ d’application, puisqu’un référendum et, donc, une initiative partagée, ne peuvent porter que sur « la politique économique, sociale et environnementale et de la France et les services publics qui y concourent », ainsi que sur « l’organisation des pouvoirs publics » ou sur la ratification d’un traité international qui porterait sur ces matières. Representative democracy, also known as indirect democracy or representative government, is a type of democracy founded on the principle of elected officials representing a group of people, as opposed to direct democracy. À eux donc, désormais, de se mobiliser pour permettre que cette proposition de loi puisse être soumise à référendum, si elle n’a pas été examinée par le Parlement pendant un délai de six mois, à compter du constat que les soutiens nécessaires ont effectivement été recueillis. ». Hasard auquel, d’ailleurs, on ne fait pas pleinement confiance, puisqu’il est corrigé afin que ces citoyens soient effectivement « représentatifs de la diversité de la société ». Il faut un peu de tolérance. Définition de démocratie constitutionnelle En l'absence d'une définition unanimement admise, on peut présenter la locution "démocratie constitutionnelle" (ou "démocratie par la Constitution") comme un système politique démocratique fondé sur le respect d'une constitution formelle qui se trouve au sommet de la hiérarchie des normes (Cf. » : ce mot est sur toutes les lèvres. Afin de montrer toute sa mansuétude envers le peuple – et la gauche –, Nicolas Sarkozy avait intégré, dans la révision constitutionnelle de 2008, le référendum d’initiative partagée, en reprenant une proposition formulée par les socialistes. Depuis lors, Cameron démissionna et Theresa May a dissout la Chambre des Communes sans remporter une majorité claire, étant ainsi exposée, quasi-quotidiennement, à une crise parlementaire. À cela s’ajoutent des restrictions matérielles bienvenues, notamment dans le domaine constitutionnel. Puisque la loi est l’expression de la volonté générale, ceux qui expriment la volonté générale parce qu’ils exercent le pouvoir législatif doivent être considérés comme des représentants. Sans compter, enfin, que les représentants des citoyens sont investis d’un « mandat » et tel serait le cas également des membres tirés au sort de la Convention citoyenne. Sont électeurs, dans les conditions déterminées par la loi, tous les nationaux français majeurs des deux sexes, jouissant de leurs droits civils et politiques. Donc, si la participation est d’au moins 50%, la majorité absolue des suffrages suffit. Pour couper court au débat sur la sortie du Royaume-Uni de l’Union européenne, David Cameron avait proposé d’organiser un référendum, qu’il était certain de gagner… ou presque. A. Lincoln disait que « la démocratie est le gouvernement du peuple, par le peuple et pour le peuple ». Titre V – Des rapports entre le Gouvernement et le Parlement, Titre VI – Des traités et accords internationaux, Titre X – De la responsabilité pénale des membres du gouvernement, Titre XI – Le Conseil économique, social et environnemental, Titre XII – Des collectivités territoriales, Titre XIII – Dispositions transitoires relatives à la Nouvelle-Calédonie, Titre XIV – De la francophonie et des accords d’association, Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789, Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, selon la lettre de mission du Premier ministre, Elle s’est réunie pour la première fois le week-end des 5 et 6 octobre, puisqu’il est corrigé afin que ces citoyens soient effectivement « représentatifs de la diversité de la société », plébiscités ou largement soutenus par les citoyens, Conseil économique, social et environnemental, validé la proposition de loi déposée par plus de 185 parlementaires, faire d’Aéroports de Paris un service public national, à compter du constat que les soutiens nécessaires ont effectivement été recueillis, la décision qui a permis qu’elle prospère, Observations rendues en amont de la décision, une première initiative n’a pas pu être menée à son terme faute d’atteindre ce seuil, la gauche parlementaire tente de s’en saisir, Le vote par correspondance : une solution exceptionnelle, Référendum sur l’environnement : une manœuvre politique, Le Conseil économique social et environnemental, Code général des collectivités territoriales (CGCT), Règlement intérieur relatif au contentieux électoral, Délégation du droit de vote des parlementaires, Élections des assemblées, commission prévue par l’article 25, Fonctionnement des assemblées parlementaires, Loi organique relative à la programmation et à la gouvernance des finances publiques, Loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale, LOLF, Loi organique relative aux lois de finances, Nominations du Président de la République, Contrôle des nominations du Président de la République, Association d’études européennes (CEDECE), Association des Cours constitutionnelles ayant en partage l’usage du français (ACCPUF), Association française de droit constitutionnel (AFDC), Commission Jeune recherche constitutionnelle (CJRC), Association française pour la recherche en droit administratif, Combats pour les droits de l’homme (CPDH), par Serge Slama, Constitute | The World’s Constitutions to read, search, and compare, Constitutions du Monde en langue française, Cour de justice de l’Union européenne (CJUE), Cour européenne des droits de l’homme (CEDH), DPCE | Diritto pubblico comparato ed europeo, Légifrance | Le service public de la diffusion du droit, Libertés surveillées, le blog de Franck Johannès, Pouvoirs, revue française d’études constitutionnelles et politiques, Société française pour le droit international (SFDI). Université Paris 2 Panthéon-Assas . L’exercice de la souveraineté ne peut être assuré que par des représentants et ce sont les représentants qui, en adoptant la loi, expriment la volonté du souverain, appelée aussi volonté générale, comme il est précisé à l’article 6. la loi est l’expression de la volonté générale. Si une partie du peuple demande et que le Parlement désapprouve, le désaccord conduit au référendum, où le peuple tranche, dans son ensemble. C’est ainsi qu’il ne peut l’exercer directement que lorsque la Constitution lui donne une compétence explicite et seulement dans les formes prévues. Enfin, la procédure de l’initiative partagée et le cas présent d’ADP ne traduisent aucune concurrence ni opposition entre démocratie directe et démocratie représentative, mais en démontrent au contraire la parfaite complémentarité. La constitution de la democratie representative en france 787 mots | 4 pages. Il n’est pas du devoir du Conseil constitutionnel de faire dire à la Constitution ce qu’elle ne dit pas. 1948- 1949: Constitution of Republic of Germany was drafted. L’Afrique a qui la démocratie représentative a pratiquement été imposée à la Baule, dans les années 1990 continue de faire son apprentissage. Le tirage au sort n’y a pas sa place. Cependant, nous pouvons dire que ce système comporte quelques risques, car le pouvoir n'est remis qu'à une partie du peuple, ce que nous pouvons comparer à l'oligarchie, ou l'aristocratie, dont parlait Aristote. Toutefois, sur le plan juridique et constitutionnel, deux éléments contredisent cette affirmation. Faut-il le craindre ? S’il ne le fait pas, on reviendra devant le peuple et cette dernière sera soumise à référendum. Certains diront que c’est une façon de prendre en compte les considérations des citoyens eux-mêmes, dont les idées, opinions et choix ne seront pas faussés par des considérations politiques et partisanes. Chacun peut donc porter un jugement différent, c'est-à-dire affirmer ou nier les qualités d'une démocratie représentative et nous pouvons nous demander : dans quelle mesure la démocratie représentative est … Que tentent d’initier les forces parlementaires de gauche ? C’est dans ce cadre qu’est avancé le tirage au sort. Si, comme le suggèrent les auteurs, le Conseil constitutionnel devait déclarer que la proposition de loi est désormais irrecevable, en déclarant la privatisation d’ADP conforme à la Constitution, alors non seulement il se contredirait, mais il remettrait en cause cette complémentarité, en privant le peuple d’apporter sa voix à une procédure désormais entamée. 2017/2018 Voir plus » Constitution du Canada. Elle est soumise au Parlement qui dispose alors de dix-huit mois pour opter entre trois possibilités. L’explication est simple, quoique discutable : de nombreuses démocraties traversent une crise, souvent qualifiée de « crise de la représentativité », qui se traduit par une perte de légitimité des élus et des représentants, renforcée par la suspicion pesant parfois sur les « professionnels de la politique », que l’on veut alors évincer grâce à de nouveaux modes de désignation. combinaison de propriétés non démocratiques et démocratiques. C’est paradoxal, car le référendum, au Royaume-Uni, n’est que consultatif, le Parlement demeurant souverain. Le projet de consultation référendaire, en contournant une fois de plus le Parlement, déjà si faible, contribuera à accélérer la déconsidération de la démocratie représentative. « Démocratie représentative » ou « république democratique » : de la querelle des mots (République) à la querelle des anciens et des modernes ... forme consacrée par une loi antécédente, et que de plus, la constitution lui assure un moyen de réformer à des époques et à … Faute d’être d’accord sur tout, les populistes italiens souhaitent montrer qu’ils sont d’accord sur les fondamentaux, c’est-à-dire le peuple et sa place dans la loi fondamentale. Si elle est inférieure à 50%, il faudra une majorité renforcée (de 62,5% dans l’hypothèse d’une participation à 40%, de 83,3% dans l’hypothèse d’une participation à 30% et de 100% dans l’hypothèse d’une participation à 25%). Et c’est ce « presque » qui fit toute la différence. Référendum ! Cet article interdit notamment qu’une telle initiative puisse « avoir pour objet l’abrogation d’une disposition législative promulguée depuis moins d’un an ». En démocratie représentative, le mode de scrutin a une influence importante sur le choix final des élus. Année académique. D’autres autorités, non élues mais qui contribuent à l’expression de cette volonté, doivent être appelées représentants. III – Démocratie et constitution a – Le sophisme ancien de la représentation et la démocratie continue moderne. Référendum ! La démocratie n’est pas un lieu de hasard, mais de décisions débattues, de confrontations structurées et de choix éclairés. Ils ont initié une révision constitutionnelle, introduisant une initiative législative référendaire. D’une part, le CESE, dont la mission est de représenter « les principales activités du pays ». Elles supposent donc, pour fonctionner, de désigner des représentants. Tel n’est pas l’objet de la proposition de loi : elle ne vient pas abroger l’article permettant la privatisation d’Aéroports de Paris (ADP), mais faire de cette société un service public national. Ainsi, cette constitution municipale précise l'organisation de la démocratie locale et, à travers elle, … Design de Elegant Themes | Propulsé par WordPress, Repères chronologiques et spatiaux 6e -3e. Quand bien même ce chiffre serait atteint, il faudrait encore que le Parlement ne l’examine pas (on ne parle même pas de l’adopter), pendant un délai de six mois, pour que le référendum soit alors organisé. Le volet constitutionnel de la révision institutionnelle entreprise par l’Exécutif fait l’objet d’un projet de loi constitutionnelle « pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace », actuellement soumis à l’examen du Conseil d’État et que La Constitution décodée a pu se … Le référendum est bien partout, décliné sous toutes ses formes. Et de la réforme de 2008. Une preuve, s’il en est, que le Parlement est encore ce qui se fait de mieux pour produire la loi, que l’on aurait tort de s’en priver ou, pis, de le contourner. L'Assemblée nationale : composée de 577 députés élus au suffrage universel direct pour 5 ans, elle vote la loi et contrôle le gouvernement. par philco97 | Juin 17, 2016 | Uncategorized | 0 commentaires. Or un mandat c’est détenir le pouvoir d’agir et de décider pour et au nom d’une ou plusieurs personnes, qui le confient, c’est-à-dire qu’elles font confiance au détenteur du mandat (le mandataire) pour accomplir cette mission. Université. Pourquoi, alors, le confier à 150 personnes dont la légitimité ne s’appuie que sur le hasard du tirage au sort ? Comment conclure le « Grand débat national » ? Or l’interdiction de l’article 11 concerne une disposition promulguée, non adoptée. Si la question même de la privatisation ou non d’Aéroports de Paris est controversée – et sa constitutionnalité sera d’ailleurs tranchée jeudi par le même Conseil –, aujourd’hui, ce n’est pas l’initiative elle-même qui a été critiquée, mais la décision qui a permis qu’elle prospère. Procéder de la sorte signifie également que le Président de la République et le Gouvernement ne font pas confiance aux institutions politiques qui existent actuellement. Celle-ci ne pourra être réalisée que dans un second temps, lorsque la loi aura été promulguée et par des décisions prises par le Gouvernement. Cet équilibre, voté en première lecture (et qui devra encore être soumis au Sénat, puis à seconde lecture, puis, éventuellement, à référendum), n’a pu être trouvé que grâce au travail du Parlement et, notamment, de l’opposition. Quand bien même il la validerait, il faudrait encore que 10% des électeurs la soutiennent, soit 4,7 millions de personnes, ce qui n’est pas une mince affaire. Près de 60% des pays du monde emploient une forme de gouvernement basée sur la démocratie représentative, y compris les États-Unis (une république démocratique), le Royaume-Uni est (une monarchie constitutionnelle) et la … propositions de réforme de la Constitution visant à dépasser la démocratie représentative par la voie de la démocratie directe ou de la démocratie participative. Dans la plupart des pays, il existe donc des formules qui permettent de disposer de certains leviers relevant de la démocratie directe. Tout est prévu pour verrouiller le processus : avant (le seuil de parlementaires), pendant (le seuil d’électeurs), après (la possibilité offerte au Parlement d’examiner sans adopter le texte, pour éviter le référendum). Soit il lui apporte des modifications substantielles, auquel cas la loi initiale est soumise à référendum et, si elle est rejetée, c’est la loi modifiée par le Parlement qui entre en vigueur. Difference Between Representative Democracy and Constitutional Republic Generally, a new type of government is established when its earlier alternative fails to fulfill the needs of citizens. Representative democracy is a form of government in which the people elect officials to create laws and policy on their behalf. Voilà pourquoi sont représentants tous ceux qui exercent le pouvoir législatif. Référendum ! Mais, … La démocratie représentative se … Nos démocraties contemporaines sont d’abord des démocraties représentatives. Faut-il s’en plaindre ? La démocratie représentative est également critiquée par ceux qui dénoncent la constitution d'une classe politique ne rendant pas réellement de comptes aux électeurs en dehors de périodes électorales. Car, fort heureusement, il n’était pas possible de soumettre la proposition gouvernementale initiale, qui ne prévoyait aucune limite, ni de quorum ni matérielle, directement à référendum. La crise de la démocratie représentative a fait l’objet d’innombrables propositions politiques et réflexions philosophiques. Entre l’adoption et la promulgation, divers éléments peuvent se produire : saisine du Conseil constitutionnel (ce qui est le cas en l’espèce), déclaration d’inconstitutionnalité, nouvelle délibération demandée par le Président de la République. Imagine-t-on un jeu de hasard avec de tels critères, tel un loto qui imposerait une répartition entre les nombres susceptibles d’être tirés ? . Le hasard ne permet pas d’établir une telle confiance. Les formes achevées d'expression démocratique aujourd’hui en Europe ont, quand même, mis des siècles à se mettre en place. Depuis, il n’a jamais été utilisé, car il est inutilisable. Résumé du document. Pendant cette période, la représentation nationale a initié la procédure référendaire. Il prévoit que 500 000 électeurs (soit un peu plus de 1% des électeurs inscrits, actuellement) peuvent proposer une loi. Le premier serait d’initiative citoyenne (le fameux « RIC »), le deuxième serait une prérogative présidentielle, le troisième serait à la fois constituant, réformateur, révocatoire (contre un élu), le quatrième est d’initiative partagée (le fameux « RIP »), entre parlementaires (185, soit 1/5e, seuil qui n’est pas encore atteint) et électeurs (environ 4,7 millions, soit 10%), le cinquième ne serait que consultatif mais lourd de conséquences, le sixième, enfin, serait une initiative citoyenne, avec révision ou correction éventuelle du Parlement. Démocratie constitutionnelle - une démocratie représentative dans laquelle la capacité des représentants élus à exercer un pouvoir de décision est soumise à la règle de droit et est généralement modérée par une constitution. Mais c’est inévitable car, sur le plan politique, seul un second référendum permettrait de mettre un terme au débat insoluble initié par le premier. « Référendum ! Cette attaque, non seulement contre la décision mais contre l’institution elle-même, est injuste et infondée. Tel est l’objet d’une élection. En somme, la démocratie représentative légitime l'exercice de la souveraineté par le référendum dans le cadre de la souveraineté nationale, d'après les articles 11 et 89 de la Constitution de 1958. Au mieux, il permet de l’espérer alors que, au contraire, elle mériterait d’être favorisée. Dissertation démocratie représentative, une antinomie Corrigé droit constitutionnel. Le suffrage peut être direct ou indirect dans les conditions prévues par la Constitution. Le Conseil constitutionnel a validé la proposition de loi déposée par plus de 185 parlementaires, tendant à faire d’Aéroports de Paris un service public national. Président de la République et Gouvernement ne font pas confiance aux institutions politiques actuelles, tels le CESE ou les maires. Et cette opposition, notamment au Sénat, pourra encore l’améliorer. Apparemment, le tirage au sort et le hasard ne font pas aussi bien les choses qu’on pourrait l’espérer, en politique. La volonté des citoyens s’exprime à travers des représentants qui établissent les lois (pouvoir législatif) et les font appliquer (pouvoir exécutif). En expliquant la première, La Constitution décodée souhaite ainsi défendre la seconde. Il a fixé le nombre exact de soutiens d’électeurs que cette proposition de loi doit désormais recueillir, pour que la procédure du référendum d’initiative partagée se poursuive : 4 717 396, en un délai de neuf mois. Droit constitutionnel. Elle s’est réunie pour la première fois le week-end des 5 et 6 octobre. En déposant cette proposition de loi la veille de l’adoption définitive de la loi Pacte, qui doit permettre la privatisation d’Aéroports de Paris, les parlementaires auraient cherché à contourner l’interdiction de l’article 11, alors qu’ils admettent que leur objectif est de faire obstacle à une telle privatisation. Il en existe d’autres, telle l’hérédité, au sein des monarchies, ce qui n’enlève rien à leur caractère démocratique, pourvu qu’il soit implanté et garanti : nul ne songerait à contester que la démocratie existe au Royaume-Uni ou dans les autres monarchies européennes, dont le chef de l’État bénéficie pourtant d’une autorité et d’une légitimité politique. Il a été mis en œuvre dernièrement pour donner corps à la « Convention citoyenne pour le climat », composée « de 150 citoyens tirés au sort et représentatifs de la diversité de la société », selon la lettre de mission du Premier ministre, Édouard Philippe, au Président du Conseil économique, social et environnemental (CESE), Patrick Bernasconi, sous l’égide duquel cette convention est placée. — Article 3 de la Constitution : « La souveraineté nationale appartient au peuple qui l’exerce par ses représentants et par la voie du référendum.. Aucune section du peuple ni aucun individu ne peut s’en attribuer l’exercice. 28 de la déclaration des d; Dissertation droit de vote et démocratie; Dissertation démocratie directe ou représentative; Constitution et démocratie Une collaboration équilibrée entre peuple et Parlement, entre démocratie directe et démocratie représentative. Une collaboration équilibrée entre peuple et Parlement, entre démocratie directe et démocratie représentative. La démocratie représentative comme moyen d’exerce de la Ve République Si la démocratie est d’abord apparue sous la forme de la démocratie directe, elle est cependant perçue comme irréalisable dans les Etats modernes (a). On aurait voulu prendre le peuple pour un imbécile, en lui faisant croire qu’on lui offre une baguette magique alors qu’il s’agit d’un hochet pour enfant de six mois, qu’on ne s’y serait pas pris autrement. Sauf à ce qu’un nouveau référendum ne soit organisé : c’est ce que proposent désormais les travaillistes. Projet de loi pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace, n° 976 (PDF), déposé(e) le 23 mai 2018, mis(e) en ligne le 23 mai 2018 à 19h05 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Dès lors, il n’y a aucun lien nécessaire entre représentation et élection. Contre-pouvoir efficace, il est surtout un soutien indispensable à l’exercice rationnel du pouvoir. Étudions dans cet épisode comment la démocratie, entendue comme pouvoir du peuple, a pu être pensée comme étant représentative ! Actuellement, la gauche parlementaire tente de s’en saisir : il lui faut d’abord réunir 185 députés et sénateurs, mais, trop peu nombreuse, elle n’y parvient pas. Non qu’il faille craindre l’expression démocratique du peuple, au contraire. Référendum !

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