3 Fév. Si le salarié justifie de 18 mois de présence en France, il peut aussi déposer une demande de regroupement familial. Il s’agit de démontrer qu’à un instant t aucun candidat n’est disponible pour le poste sollicité par l’entreprise. Des peines complémentaires, comme une interdiction d’exercer ou la dissolution de la personne morale, peuvent également être prononcées. Procédure d’introduction Les DIRECCTE ont un délai de 2 mois pour donner une réponse à l’employeur, à compter de la réception d’un dossier COMPLET. Également appelé document portable U1, le formulaire U1 est destiné à la personne ressortissant d’un pays de l’union européenne qui se retrouve au chômage et qui sollicite des prestations de chômage dans un État membre après avoir travaillé dans un autre État membre. Elle s’effectue auprès de la DIRECCTE et de l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII). Un employeur qui n'est pas situé en France peut détacher de manière temporaire un salarié en France s'il existe un contrat de travail entre cet employeur et le salarié, et que leur relation de travail subsiste pendant la période de détachement. L'employeur qui souhaite recruter dans un autre pays doit effectuer une demande d’autorisation de travail. Ces peines sont multipliées par le nombre de salariés étrangers non déclarés qui travaillent pour lui. Celle-ci est différente selon que la personne que vous souhaitez embaucher se trouve déjà en France, ou non. Exemple de courrier d’ embauche d’un salarié étranger L’employeur doit apporter la preuve qu’il n’a pas pu embaucher sur le marché du travail français la personne dont il a besoin. Un étranger souhaitant travailler en France doit donc posséder une autorisation de travail. Immigration Professionnelle et procédure d’autorisation du … Les clichés (ridicules) qui voudraient que les étrangers « volent » le travail des français ont la vie dure. Lorsque l’étranger ne réside pas en France, l’employeur adresse une demande d’introduction à la DIRECCTE du lieu d’emploi. C'est le consulat qui délivre le visa de long séjour valant titre de séjour (VLS-TS), mention « salarié ». Feuille d’émar… Si vous envisagez un tel recrutement, vous devez commencer par une procédure d’introduction (qui équivaut à une demande d’autorisation de travail). Pour embaucher un salarié étranger hors EEE ne résidant pas en France, l’employeur réalise une procédure d’introduction. Celle-ci est enfin transmise au consulat ou à l’ambassade du pays de résidence pour obtention du visa qui permet à l’étranger de résider en France pendant sa première année. L’ introduction d’un salarié étranger en France se fait en plusieurs étapes. L’OFII accompagne l’entreprise dans la procédure d’introduction en France de son futur salarié étranger, après que l’employeur a démontré qu’il n’a pas pu embaucher sur le marché du travail français la personne dont il a besoin. L’employeur dépose la demande formulée sur le CERFA 15187*02 auprès de la Direccte du département du lieu d’implantation de l’entreprise. Tout commence par la volonté de l’employeur d’embauché un salarié étranger en fonction de ses compétences spécifiques et qui souvent sont liées au domaine d’exercice de la société (par exemple une société française qui interviendrait sur le marché américain et qui souhaite embaucher une personne de cette nationalité pour bénéficier de ses compétences sur ce marché). Une taxe d’un montant de 55 % d’un salaire brut sera à verser à l’office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) par l’entreprise qui embauchera un salarié étranger pour un contrat de travail à durée indéterminée. Néanmoins, le pouvoir d’apprécier juridiquement le bien-fondé d’une demande a été transféré à un organe créé en 2009 : la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (en abrégé DIRECCTE). Le décret du 28 juillet 2020 énonce que les allocations propres au détachement sont considérées comme faisant partie de la rémunération. Dans ce cas, cette démarche n'est pas nécessaire. Contrat de travail : votre guide gratuit à télécharger. Un autre cas mais qui ne sera pas traité par cette page est le refus d’autorisation dans le cadre de la procédure d’introduction de salarié étranger en France. Je vais donc détailler les étapes qui doivent permettre à une société ou entreprise l’introduction d’un salarié étranger. Procédure d’introduction la DIRECCTE (Direction régionale des entreprises, de la concurrence, ... Formalités propres à certaines catégories de salarié étranger mineur apprenti Etudiant Procédure d'introduction d'un salarié étranger CDD intérimaire. 14 février 2020 Paris Durée :1 journée : soit 7 heures de 9h à 12H30 de 14H à 17H30 Méthodes et outils pédagogiques : 1. Dans le cadre d'une procédure d'introduction, la DIRECCTE dispose de 2 mois à compter de la date de réception d'un dossier (complet), pour transmettre sa réponse à votre employeur. Procédure d'introduction d'un salarié étranger : règle générale. L'introduction d'un salarié étranger en France : les étapes d'une procédure complexe. Non, la procédure « jeune professionnel » ne peut s’appliquer que si l’étranger réside hors de France. Lorsque l’étranger ne réside pas en France, l’employeur adresse une demande d’introduction à la DIRECCTE du lieu d’emploi. +33 7 83 76 34 44 Pour entrer en France en vue d’y exercer une profession salariée, l’étranger doit présenter : leur prise en charge est prévue par des dispositions légales ou des stipulations conventionnelles ; le salarié détaché doit se déplacer vers ou depuis son lieu de travail habituel sur le territoire national, ou lorsqu'il est temporairement envoyé par son employeur de ce lieu de travail habituel vers un autre lieu de travail. Procédure d'introduction ou contrôle en France Décret n° 46-550 du 26 mars 1946 art. A noter : Comme pour tout salarié, n’oubliez pas de faire la déclaration d’embauche auprès de l’URSSAF, d’établir le contrat de travail (à rédiger en français mais aussi dans la langue de l’étranger s’il le demande) qui devra être signé dans les 48 heures de l’embauche s’il s’agit d’un CDD, et de former le salarié … En effet, le marché de l’emploi étant ce qu’il est actuellement, avoir recours à un salarié étranger n’est pas souhaité par les pouvoirs publics et ce depuis plusieurs décennies voir donc même dans les années 90 et 2000. La procédure d’introduction d’un salarié étranger concerne un ressortissant de pays tiers qui ne réside pas sur le territoire français et qui souhaite venir y occuper un emploi salarié. 21 février 2020 à Bordeaux 3. L'article L. 8251-1 du Code du travail dispose que : « Nul ne peut, directement ou indirectement, embaucher, conserver à son service ou employer pour quelque durée que ce soit un étranger non muni du titre l'autorisant à exercer une activité salariée en France ». Le cas d’unsalarié étranger (hors UE et EEE) non résidant en France Une entreprise française ne peut pas lancer un recrutement directement à l’étranger. 2018; O. OtMens. Ces pros peuvent vous aider. A ce titre, l’employeur est tenu de déposer l’offre d’emploi auprès de Pôle emploi accompagnée d’un dossier de demande d’introduction. Il n’est pas envisageable de recruter une personne qui n’aurait aucune année d’expérience pour un poste à responsabilité. Mais qu’est-ce qu’une difficulté de recrutement ? Dates : 1. Procédure d'introduction salarié étranger. La procédure d’introduction d’un salarié étranger concerne un ressortissant de pays tiers qui ne réside pas sur le territoire français et qui souhaite venir y occuper un emploi salarié. La DIRECCTE fera une analyse de cette adéquation entre le profil (expérience et diplômes) et le poste prévu dans le cadre de la demande d’introduction d’un salarié étranger en France. Le dossier de demande comprend : Le formulaire cerfa n° 15187*02 ; Le projet de contrat de travail ; Le curriculum vitae du futur salarié ; Dossier de demande d’autorisation de travail pour conclure un contrat de travail avec un salarié étranger résidant en France ... La demande d’autorisation de travail est transmise par la préfecture à la DIRECCTE direction régionale des entreprises de la concurrence de la consommation du travail et de l'emploi. Le fait pour un employeur d'embaucher un salarié étranger non déclaré est passible de sanctions lourdes. Pour embaucher un salarié étranger hors EEE ne résidant pas en France, l’employeur réalise une procédure d’introduction. La logique est simple mais doit être respectée. Cette procédure s’applique aux ressortissants d’un Etat non membre de l’Union Européenne. Elle est précisée dans la notice ci-dessous. Support pédagogique, 4. Par ailleurs, l'employeur peut modifier les dates de détachement initialement prévues sur la déclaration via le téléservice « SIPSI », ou annuler la déclaration de détachement en cas d'annulation du détachement. Si le travailleur étranger ne réside pas encore en France, vous devez suivre une « procédure d’introduction » en déposant un dossier auprès du service main d’œuvre étrangère de votre DIRECCTE. Cette procédure peut varier selon la durée et le type de contrat (pour les travailleurs temporaires, les détachés, salariés en mission), et le domaine d'activité (scientifiques-chercheurs, professions artistiques et culturelles, etc). Activité partielle • Vous faites face à des difficultés économiques conjoncturelles et vous souhaitez avoir recours à l’activité partielle ? Embauche d’un étranger hors du territoire Si le salarié réside toujours à l’étranger, le futur employeur doit faire une demande d'autorisation de travail, appelée procédure d'introduction. Il existe une exception pour certains métiers dans lesquelles cela n’est pas nécessaire : il s’agit de la catégorie des métiers dit en tension. Déposer l’offre d’emploi auprès d’un organisme de placement comme Pôle Emploi ; Effectuer une demande d’autorisation de travail ou procédure d’introduction auprès de la Direccte. A ce titre, l’employeur est tenu de déposer l’offre d’emploi auprès de Pôle emploi accompagnée d’un dossier de demande d’introduction. Ce site web innovant permet aux étudiants étrangers qui résident à Paris et à leurs employeurs de faire leur demande d'autorisation provisoire de travail plus rapidement. Synthèse des formalités d'embauche Formalités d'embauche. Il existe une procédure "d'introduction d'un travailleur étranger en France", que l'employeur doit respecter. Bonjour, je suis de nationalité algérienne, et je suis salarié depuis 1an et demi dans une Ssii. 2018 #1 Bonjour à toutes et à tous, D'abord, un grand merci à l'administrateur et les participants à cet espace de partage très enrichissant. Si vous envisagez un tel recrutement, vous devez commencer par une procédure d’introduction (qui équivaut à une demande d’autorisation de travail). • Vous êtes salarié et vous souhaitez obtenir la copie d’un accord collectif ? Pour embaucher un salarié étranger hors EEE ne résidant pas en France, l’employeur réalise une procédure d’introduction. Il rédige une offre d’emploi et la dépose auprès de Pôle Emploi ou d’un organisme similaire, accompagné de sa demande d’introduction. Le recrutement d’un collaborateur étranger impose de respecter une procédure particulière. La réforme de l’organisation territoriale de l’Etat a conduit le gouvernement à fusionner les DIRECCTE et les services déconcentrés chargés de la cohésion sociale qui deviendront une entité unique : les directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS) à compter du 1er avril 2021. A titre d’exemple dans la région Rhône-Alpes Auvergne, les postes de géomètre, chef de chantier du BTP ou attaché commercial en biens intermédiaires et matières premières sont en tension. Il rédige une offre d’emploi et la dépose auprès de Pôle Emploi ou d’un organisme similaire, accompagné de sa demande d’introduction. En revanche, si le futur salarié est déjà titulaire d’un simple titre de séjour (qui n’autorise pas une activité salariée), l’employeur doit procéder à un changement de statut. Nous avons souvent l’occasion de rencontrer la difficulté pour une employeur (donc une entreprise) d’arriver à introduire en France une ou un salarié(e) de nationalité étrangère. Une vision complète pour comprendre le sujet, Les infos essentielles sur les différents types de contrat, Des conseils sur le contenu, le déroulement et la rupture du contrat. Pour toute question, vous pouvez prendre contact avec le service MOE (main … Embauche d’un étranger hors du territoire Si le salarié réside toujours à l’étranger, le futur employeur doit faire une demande d'autorisation de travail, appelée procédure d'introduction. L’objectif étant d’éviter l’introduction d’un salarié étranger par une société qui serait dans une situation économique ou judiciaire périlleuse. L’employeur doit alors: déposer une offre d’emploi correspondant au poste sur lequel il souhaite recruter auprès de Pôle mploi, Celle-ci est différente selon que la personne que vous souhaitez embaucher se trouve déjà en France, ou non. Questionnaire envoyé aux participants 10 jours avant la formation pour mesurer les attentes, 2. j'ai eu une proposition d'embauche chez le client final . La procédure d’introduction pour un collaborateur étranger résidant déjà en France. Bref, j'ai même commencé à préparer mon arrivée en France pour compléter et valider mon titre de séjour à la préfecture et OFII en France. La DIRECCTE fera une analyse de cette adéquation entre le profil (expérience et diplômes) et le poste prévu dans le cadre de la demande d’introduction d’un salarié étranger en France. Son montant varie en fonction de la durée du contrat signé avec le salarié et du type de titre de séjour. Soit il y réside sous couvert d’un titre de séjour de la catégorie « vie privée et familiale » soit il y réside sous couvert d’un titre de séjour étudiant. Nous avons souvent l’occasion de rencontrer la difficulté pour une employeur (donc une entreprise) d’arriver à introduire en France une ou un salarié(e) de nationalité étrangère. Le recrutement d’un collaborateur étranger impose de respecter une procédure particulière. Pour toute question, vous pouvez prendre contact avec le service MOE (main d'oeuvre étrangère) : par … On parle de procédure d’introduction. Embauche d’un salarié étranger : la procédure étape par étape. Bon à savoir : les ressortissants des pays membres de l’Union européenne, d’Islande, du Liechtenstein, de Norvège, de Suisse, d’Andorre, de Monaco et de Saint-Marin peuvent travailler en France sans autorisation de travail. L'employeur qui souhaite embaucher un étranger doit vérifier s'il a le droit de travailler en France. De nombreuses entreprises n’ont soit pas le temps à y consacrer surtout lorsqu’il s’agit d’une TPE ou PME soit de plus … Dans le cadre d'une procédure d'introduction, la DIRECCTE dispose de 2 mois à compter de la date de réception d'un dossier (complet), pour transmettre sa réponse à votre employeur.